Le 21 mai prochain, les militantes et les militants du Parti socialiste auront à se prononcer sur le projet de réforme statutaire. L'ensemble de ce projet se trouve est accessible ici.

Pourquoi une réforme statutaire ?

Ce projet fait suite à l’adoption par le Conseil national du 13 décembre 2014, du rapport « Rénover pour (Re) conquérir », présenté par Christophe Borgel, Secrétaire national en charge des Élections et de l’animation des Secrétariats nationaux fonctionnels.

Cette rénovation organisationnelle de notre Parti s’inscrit dans la mise en œuvre de la feuille de route engagée par le Premier secrétaire dès le Conseil national du 15 avril 2014, et dont les États Généraux ont constitué la première étape.

L’enjeu est de repenser l’organisation du Parti socialiste pour mener et gagner la bataille culturelle et idéologique. Il s’agit de mettre le Parti en phase avec son temps politique, médiatique et technologique.

Reconquérir c’est être un parti ouvert, qui s’adresse efficacement à tous les Français, sachant les associer pleinement à son fonctionnement et les solliciter dans l’action.

Reconquérir c’est aussi et surtout bâtir un parti ayant au cœur de ses préoccupations les militants, donnant les moyens à chacun de prendre la place qu’il souhaite dans cet enjeu de (re)conquête en fonction de ses centres d’intérêts, du temps qu’il souhaite y consacrer. « La parole aux militants », nous l’avons expérimentée lors des États généraux au travers les milliers de contributions reçues – y compris de non-militants. Cela doit devenir le mode de fonctionnement de notre parti.

À partir de ces objectifs, la feuille de route présentait cinq priorités pour un parti rénové et renouvelé : placer le militant au cœur de la nouvelle organisation ; assurer une ouverture permanente vers la société civile ; proposer une formation d’excellence à disposition des militants ; renforcer l’animation politique de toutes les instances ; et faire de « Solférino » un pôle d’efficacité au service des adhérents.

Dès lors, il était nécessaire d’intégrer les réformes statutaires découlant de cette stratégie pour notre organisation.

Quelle méthodologie ?

Le Conseil national du 7 février dernier a mis en place un groupe de travail – associant l’ensemble des motions – consacré à la réforme des statuts. Ce groupe de travail s’est réuni de façon hebdomadaire durant huit semaines.

Par courrier en date du 3 mars dernier, le Premier secrétaire, Jean-Christophe Cambadélis a saisi les Premiers fédéraux, les Secrétaires de section et les membres des instances nationales afin de leur présenter la démarche et les principaux objectifs (faciliter les adhésions, renforcer les liens avec la société civile et adapter nos structures et mode de fonctionnement etc.).

Sur cette base, une cinquantaine de contributions, collectives ou individuelles, ont été adressées au groupe de travail. Elles ont enrichi les débats et les propositions.

Parallèlement, de nombreux organes ou instances du Parti (Conseil national, collectif des formateurs, FNESR, Conseil économique, social, environnemental et culturel, Commission nationale Entreprise, Haute autorité, juristes du Parti, Alain Richard également, auteur de rapports sur le fonctionnement de fédérations) ont été associés aux travaux afin de faire retour sur leur expérience ou expertise.

Le projet, désormais soumis au vote militant dans la perspective du vote du 21 mai prochain, a été présenté au Bureau national du 5 mai.

Les 14 réformes statutaires à souligner

  • 1

    Intégrer la Charte des socialistes pour le progrès humain dans nos statuts.
    Fruit d’un travail collaboratif, associant les militants au travers de milliers de contributions, la Charte fut adoptée lors du vote du 3 décembre 2014. Cette charte inscrit dorénavant l’éco-socialisme au cœur de notre engagement. Aux côtés de nos statuts, de notre charte d’éthique elle intégrera le kit du nouvel adhérent.

  • 2

    Faciliter l’adhésion au Parti socialiste.
    Cela se fera notamment par la suppression de la présentation en section. Les dispositifs de contrôle seront cependant renforcés via les instances telles que le BFA. L’idée est de faire de chaque militant un porte-parole du Parti et de fidéliser nos adhérents et nos sympathisants.

  • 3

    Reconnaissance de la formation des militants tout au long de son militantisme.
    Cette proposition du réseau des formateurs s’inscrit dans une démarche globale de renforcement de la formation des militants, des cadres et des élus du Parti socialiste.

  • 4

    Ouvrir le Parti à travers la création des adhérents thématiques.
    Il s’agit d’accueillir les citoyens qui, sur une question spécifique, désireront travailler à nos côtés (actions et idées) notamment à l’occasion de conventions thématiques ou à travers des « Forums Citoyens » sur « l’égalité réelle », « la liberté », « la fraternité et la laïcité », « la transition écologique », « le modèle social, les acteurs économiques et le système productif » et « les sciences et le progrès ». L’objectif est, là aussi, de reconnecter le Parti à son époque et aux acteurs qui la font vivre, et de gagner la bataille culturelle et idéologique.

  • 5

    Implantation du Parti.
    Assurer tout à la fois une présence du Parti partout sur le territoire et une vie militante plus structurée avec, par exemple, la possibilité de regrouper des sections à l’échelle d’un canton tout en conservant une approche plus locale à travers la création d’un « groupe territorial » par ville pour préparer la reconquête de 2020.

  • 6

    Soutien aux fédérations.
    Création d’une mission de soutien et d’évaluation des fédérations. L’idée est de soutenir les fédérations et de les aider à faire face aux défis qu’elles rencontrent.

  • 7

    Mise en adéquation des fédérations à la réalité institutionnelle des Outre-Mer
    au travers des départements, territoires ou collectivités uniques.

  • 8

    Renforcer l’échelon régional
    Il s’agit là de prendre en compte la réforme territoriale engagée. L’échelon régional verra son rôle conforté par la reconnaissance de deux nouvelles compétences : l’Animation politique régionale et la Formation. Sur ce dernier point, il faut noter le travail engagé par la mise en place, d’ores et déjà, début 2015, des Universités permanentes régionales.

  • 9

    Renforcer le travail de réflexion prospective du Parti.
    Il s’agit d’approfondir les missions confiées à notre Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC). Dans ce Conseil renouvelé, un des collèges sera celui de la Commission nationale entreprises (CNE) et ses déclinaisons que sont les Groupes socialistes d’entreprises (GSE). Le Conseil économique, social, environnemental et culturel aura un rôle d’étude et d’expertise auprès des instances nationales et du Premier secrétaire.

  • 10

    Création d’un rassemblement national annuel des Présidents des groupes socialistes des collectivités territoriales.
    Il est essentiel de développer et de renforcer les liens du Parti socialiste avec ses élus-es et de mutualiser leurs actions.

  • 11

    Précisions des voies de recours
    au niveau des fédérations et au niveau national.

  • 12

    Évolution de la Haute autorité.
    À sa demande, la Haute autorité créée au dernier congrès, recentre son activité sur les questions d’éthique et le suivi des primaires. Des modalités pratiques quant aux primaires pour les élections locales sont introduites.

  • 13

    Intégration du vote des militants socialistes sur le choix du candidat des socialistes européens à la présidence de la Commission européenne.
    Cette avancée démocratique, en accord avec les modes de désignation de nos candidats prévus par nos statuts pourrait être portée par le PS au sein du Parti socialiste européen (PSE).

  • 14

    Le processus de révision des statuts nationaux à l’occasion des prochains congrès est précisé.
    Un travail de mise en cohérence des statuts et règlements nationaux et féderaux et des règlements intérieurs des instances de contrôles nationaux et fédéraux (BNA/BFA, CNCF/CFCF, CNC/CFC) sera mené.

Pour conclure

Une organisation qui place ses adhérents au cœur de son fonctionnement, ce qui suppose de mieux les écouter ; un parti qui place les citoyens au cœur de sa démarche ; des instances territoriales qui se concentrent sur l’animation politique ; des cadres et des militants formés au combat politique et culturel. Tout ceci afin d’avoir un parti plus ouvert, plus participatif, plus collaboratif et donc plus efficace. Telle sont les ambitions et les enjeux de la réforme statutaire soumise au vote des militants le 21 mai prochain.

Rachid Temal Secrétaire national adjoint aux élections

01 - Statuts du Parti socialiste

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre 1

Identité du Parti

Article 1.1.1
Titre du parti

Le titre du parti est : « Parti socialiste ».

Article 1.1.2
Déclaration de principes

La déclaration de principes du parti exprime ses valeurs fondamentales, elle constitue la première partie du préambule des présents statuts.

Article 1.1.3
International socialiste et Parti socialiste européen

Le Parti socialiste est membre du Parti socialiste européen (PSE). Il adhère à l’Internationale socialiste (IS). Tout adhérent du Parti socialiste peut adhérer en même temps à un autre parti affilié soit au Parti socialiste européen, soit à l’Internationale socialiste, sous réserve de réciprocité

Chapitre 2

Principes

Article 1.2.1 Charte éthique

Le Parti socialiste est doté d’une charte éthique que chaque adhérent s’engage à respecter. Elle constitue la deuxième partie du préambule des présents statuts.

Article 1.2.2 Charte des Socialistes pour le progrès humain

La Charte des socialistes pour le progrès humain constitue la référence collective des socialistes qui les rassemble, les éclairent dans leurs débats et oriente leur action. Elle constitue la troisième partie du préambule des présents statuts.

Article 1.2.3 Loyauté au parti

Les adhérents du parti acceptent la déclaration de principes et s’engagent à respecter les statuts, la Charte éthique, la Charte des socialistes pour le progrès humain et les décisions du parti. Ils ne peuvent appartenir à un autre parti, ou groupe politique relevant directement ou indirectement d’un parti autre que le Parti socialiste, hors le cas prévu à l’article 1.1.3. Ils s’engagent à ne soutenir que les seuls candidats à des fonctions électives qui sont effectivement investis ou soutenus par le Parti socialiste.

Article 1.2.4 Modalités de discussion au sein du parti

La liberté de discussion est entière au sein du parti, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée. Les débats au sein du parti doivent s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article 1.2.3

Article 1.2.5 Règlement intérieur et circulaires

L’organisation et le fonctionnement du parti sont régis par les présents statuts. Le règlement intérieur et les circulaires des instances nationales en précisent les modalités de mise en œuvre.

Chapitre 3

Représentation proportionnelle

Article 1.3.1 Principe

La règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne s’applique à l’élection des organismes du parti à tous les échelons. seules les motions d’orientation générale proposées dans le cadre du congrès ouvrent le droit à la représentation. Les amendements, contributions et autres textes particuliers ou thématiques ne sont pas pris en compte dans la mise en œuvre de la représentation proportionnelle.

Article 1.3.2 Mise en œuvre de la proportionnelle au niveau national

Au niveau national (Conseil national, Commission nationale des conflits, Commission nationale de contrôle financier, Bureau national des adhésions), la représentation proportionnelle s’applique en fonction des résultats obtenus lors du vote sur les motions. une liste de candidats est annexée à chacune des motions soumises au vote indicatif, elle doit respecter le principe de parité.

Article 1.3.3 Mise en œuvre de la proportionnelle au niveau fédéral et local

Au niveau fédéral et local, la représentation proportionnelle s’applique en fonction du vote indicatif sur les motions d’orientation générale soumises au congrès national ordinaire du parti. Les listes de candidats sont annexées aux motions d’orientation générale préalablement au vote indicatif, elle doit respecter le principe de parité.

Article 1.3.4 Seuil de représentation dans les instances

La représentation dans les instances nationales, régionales, départementales et locales de direction et de contrôle du parti n’est ouverte qu’aux motions ayant obtenu nationalement au moins 5 % des suffrages exprimés lors du vote des militants et au moins 5 % dans un minimum de 15 fédérations.

Dans les organes dirigeants des sections, fédérations et unions régionales, cette représentation est en outre ouverte aux motions ne respectant pas la condition fixée au premier alinéa mais ayant dépassé 10 % des suffrages exprimés dans l’instance concernée.

Article 1.3.5 Constitution des délégations aux congrès et conventions

Les délégations des différents organes du parti aux congrès ou conventions sont composées à la représentation proportionnelle, en respectant les principes fixés aux articles 1.3.1. et 1.4.1 des présents statuts.

Chapitre 4

Parité, renouvellement, diversité et non-cumul

Article 1.4.1 Parité femmes-hommes

Les différents organes de direction et de contrôle du parti respectent strictement le principe de parité que ce soit au niveau national ou celui des fédérations. Les candidatures présentées par le parti aux élections nationales et locales doivent respecter le principe de parité y compris pour les élections au scrutin uninominal. Le parti prend toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter ce principe.

Article 1.4.2 Renouvellement et diversité

Il est fixé à chaque congrès l’objectif que toutes les listes d’élus titulaires et suppléants dans les instances de direction et de contrôle comprennent au moins un tiers de nouveaux membres. L’établissement des listes d’élus titulaires et suppléants doit s’efforcer de veiller à la représentativité de la diversité, notamment géographique et sociologique, de la société française.

Article 1.4.3 Non-cumul des mandats et fonctions

Le parti veille au respect des règles qu’il se fixe en matière de non-cumul des mandats et des fonctions y compris dans le temps.

Titre 2 – Organisation du Parti

Chapitre 1

Les militants et les sympathisants

Section 1 : Les militants

Sous-section 1 : Adhésion

Article 2.1.1.1.1 Principes

L’adhésion au Parti socialiste est libre. Elle s’effectue de façon individuelle au niveau fédéral ou national. Nul ne peut empêcher quelqu’un d’adhérer au Parti socialiste pour des raisons individuelles. L’âge minimal d’adhésion est de 15 ans.

Article 2.1.1.1.2 Demandes d’adhésion

Les demandes d’adhésions sont individuelles. Elles doivent obligatoirement prendre une forme écrite, être datées et déposées, soit auprès du secrétaire de section, soit auprès de la fédération, soit auprès du siège national . Nul ne peut être porteur de plus d’une carte du parti. Le lieu d’adhésion est le lieu d’inscription sur les listes électorales ou le lieu de résidence principale.

Article 2.1.1.1.3 Effectivité de l’adhésion

L’adhésion devient effective dès la demande et le paiement de la cotisation effectués. Dès réception de la demande d’adhésion, le secrétaire de section, la fédération et le siège national en sont informés. Les adhérents de la section sont informés des nouvelles adhésions par le secrétaire de section lors de la réunion qui suit les demandes d’adhésion.

Article 2.1.1.1.4 Possibilité de demande d’annulation d’une adhésion

Le secrétaire de section et tout adhérent de la section peut saisir le Premier secrétaire de la Fédération d’une demande motivée d’annulation d’une adhésion qui ne respecterait pas les principes d’adhésion ou contraire aux principes du Parti socialiste. Le Premier secrétaire de la Fédération saisi le Bureau fédéral des adhésions qui peut refusée annuler l’adhésion qu’après audition de l’intéressé.

Article 2.1.1.1.5 Contentieux en matière d’adhésions

Le Bureau fédéral des adhésions est compétent, en première instance, pour examiner les contentieux en matière d’adhésion. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant le Bureau national des adhésions conformément aux dispositions de l’article 4.2.1.

Article 2.1.1.1.6 Adhésion hors de la localité d’inscription sur les listes électorales ou de résidence principale ;

L’adhésion à une section hors de la localité d’inscription sur les listes électorales ou de résidence principale du domicile n’est possible qu’à titre dérogatoire. Elle fait l’objet d’une demande motivée de l’adhérent auprès du Premier secrétaire de la Fédération à laquelle appartient la section pour laquelle l’adhésion est souhaitée. Le Premier secrétaire de la Fédération saisi le Bureau fédéral des adhésions de cette demande qui accorde la dérogation selon les critères fixés par le Bureau national des adhésions.

La demande de dérogation est immédiatement portée par le Premier secrétaire de la fédération à la connaissance du secrétaire de section pour laquelle l’adhésion est souhaitée. Lorsque la dérogation est accordée, le Premier secrétaire de la fédération en informe immédiatement le secrétaire de la section de départ.

Lorsque la demande a pour conséquence un transfert entre deux fédérations, le Premier secrétaire de la Fédération d’accueil informe le Premier secrétaire de la fédération de départ de la demande initiale puis de la décision du Bureau fédéral des adhésions.

Article 2.1.1.1.7 Adhésion des membres du MJS

Tout adhérent du MJS, dont la carte de l’année civile en cours a été centralisée au Bureau national du MJS et qui en fait la demande, conformément aux articles 2.1.1.1.3 et suivants, devient adhérent du Parti socialiste sans cotisation supplémentaire la première année.

Les conditions régissant le droit de vote des camarades bénéficiant de cette disposition sont les mêmes que celles des autres membres du parti socialiste conformément aux dispositions de l’article 3.1.1.

Sous-section 2 : Obligations

Article 2.1.1.2.1 Cotisations

La cotisation due au titre de la première année au parti dans le cadre d’une première adhésion est d’un montant modeste identique pour tous les nouveaux adhérents. Le montant de la cotisation pour renouvellement d’adhésion est fixé sur la base d’un barème progressif prenant en compte les capacités contributives des adhérents.

Le Conseil national fixe chaque année le barème de cotisation ainsi que la part des cotisations revenant à la trésorerie nationale. Le Conseil fédéral fixe chaque année la part des cotisations versées par les adhérents revenant à la trésorerie fédérale.

L’ensemble des adhérents est informé du barème établi par le Conseil national.

Article 2.1.1.2.2 Obligations politiques

Les membres du parti ne peuvent prêter leurs concours à une manifestation politique organisée par l’un des groupements visés à l’article 1.2.3, sans l’assentiment préalable des sections locales, de la fédération départementale et de l’union régionale s’il s’agit d’une manifestation à caractère local, départemental ou régional, ou sans l’assentiment préalable du Bureau national s’il s’agit d’une manifestation à caractère national.

Article 2.1.1.2.3 Activités syndicales et associatives

Les membres du parti sont encouragés à appartenir à une organisation syndicale de leur profession et au moins à une association, notamment de défense des droits de l’Homme, de solidarité, de consommateurs, d’éducation populaire, de parents d’élèves ou d’animation de la vie locale.

Sous-section 3 : Droits des militants

Article 2.1.1.3.1 Droit à l’information

Tout adhérent du Parti socialiste a droit à une information régulière sur l’action du parti.

Tout candidat à l’adhésion est rendu destinataire dans les meilleurs délais des publications nationales et fédérales du Parti.

Toutes les fédérations du parti et toutes les sections locales doivent souscrire un abonnement aux organes de presse nationaux du parti.

Article 2.1.1.3.2 Droit à la formation et à l’accueil

Tout adhérent du Parti socialiste a droit à la formation tout au long de son parcours militant. Il a droit à une formation sur l’histoire et les orientations du parti. Il reçoit lors de son adhésion un guide du nouvel adhérent, un exemplaire des statuts du parti et des règlements intérieurs national et fédéral le cas échéant. Une réunion d’accueil et de présentation en section doit être organisée pour tout nouvel adhérent.

Sous-section 4 : Radiation, démission, exclusion

Article 2.1.1.4.1 Perte de la qualité de membre du parti

La qualité de membre du parti se perd par la radiation, la démission ou l’exclusion. une mise en congé du parti pour une période donnée peut être décidée.

Article 2.1.1.4.2 Radiation

La radiation ne peut intervenir que pour retard prolongé du versement des cotisations, le retard minimal étant d’une année. Elle cesse de plein droit si, dans un délai de six mois, à compter de sa notification, le membre radié verse la totalité de ses cotisations arriérées. Au-delà de ce délai, la radiation vaut démission d’office.

Article 2.1.1.4.3 Démission

La démission entraîne, pour le démissionnaire désireux d’être à nouveau membre du parti, l’obligation de demander son adhésion dans les conditions définies à l’article 2.1.1.1.3. Le secrétaire de section ou, à défaut, le Bureau fédéral des adhésions ou le BNA est tenu de considérer comme démission d’office le cas de tout adhérent qui n’a réglé aucune cotisation durant deux années pleines.

Article 2.1.1.4.4 Exclusion

L’exclusion ne peut être prononcée qu’en vertu des articles 4.4.2.3, 4.4.3.1, 4.4.4.1, 4.3.3 ou 4.6.2 des présents statuts. Elle ne prend effet qu’après que la décision la notifiant a été reçue et est devenue définitive.

Section 2 :

Les adhérents thématiques

Article 2.1.2.1 Adhésion

Toute personne intéressée par un thème sur lequel le Parti débat ou agit peut adhérer au Parti afin de participer aux réflexions et campagnes thématiques. Les demandes d’adhésion thématique se font en la forme des adhésions au Parti, directement auprès du siège national. Le Bureau national des adhésions est compétent pour examiner le contentieux des adhésions thématiques.

Article 2.1.2.2 Obligations

L’adhérent thématique s’engage à respecter les mêmes obligations que les adhérents du parti. Le thème pour lequel l’adhésion thématique est possible ainsi que le montant de la cotisation thématique sont fixés par le Conseil national ou, par délégation, le Bureau national. Les procédures de radiation, démission et exclusion sont identiques à celles des adhérents du parti.

Article 2.1.2.3 Participation à la vie du parti

Les adhérents thématiques participent aux campagnes et aux débats relatifs au thème pour lequel ils ont adhérés, selon les modalités fixées par le Conseil national ou, par délégation, le Bureau national. Ils ont droit à l’expression et au vote dans le parti exclusivement lors des débats des conventions nationales relatives au thème pour lequel ils ont adhérés.

Section 3 : Les sympathisants

Article 2.1.3.1 Participation des sympathisants à la vie du parti

Les sympathisants inscrits sur le fichier des sympathisants de la section ont droit à l’expression et au droit de vote dans le parti lors des débats où leur présence est sollicitée, à l’exception des votes d’orientation des congrès, des votes de désignation des instances dirigeantes et des votes d’investiture aux différentes élections hors le cas de la désignation du candidat à l’élection présidentielle.

Article 2.1.3.2 Représentation des sympathisants aux conventions nationales

Un nombre de délégués supplémentaires pour les conventions nationales peut être décidé par le Bureau national en fonction du nombre de sympathisants par département.

Chapitre 2

Les Sections

Section 1 : Constitution, rôle et représentation de la section

Article 2.2.1.1 Constitution et rôle de la section

La structure de base du parti est la section. Elle est constituée par au moins cinq adhérents en accord avec la fédération intéressée, soit dans une aire administrative ou géographique déterminée, soit dans une entreprise ou une université, soit autour d’une activité professionnelle.

L’ensemble du territoire d’une Fédération doit être couvert par une section de sorte que chaque commune doit être rattachée à une ou plusieurs sections de référence. A l’exception des sections d’entreprise ou d’université, une même aire administrative ou géographique déterminée ne peut être couverte par plusieurs sections. Les aires administratives et géographiques doivent être définies en cohérence avec les découpages électoraux, urbains ou géographiques existant.

La section est le lieu de débat et de rassemblement de tous les adhérents. Cette structure essentielle de la vie militante a la responsabilité d’instaurer un véritable militantisme de proximité.

La décision de constitution, fusion ou suppression d’une section relève du Conseil fédéral qui en informe le Bureau fédéral des adhésions.

Le Bureau fédéral des adhésions informe le Bureau national des adhésions qui valide la décision de constitution, fusion ou suppression d’une section.

Article 2.2.1.2 Désaccord sur la constitution d’une section

En cas de désaccord sur la constitution d’une section, la décision est renvoyée au Conseil national ou à une commission qu’il désigne dans des conditions conformes aux principes définis à l’article 1.3.2 des statuts.

Article 2.2.1.3 Partition d’une section

Une section peut être divisée à son initiative en plusieurs sections. La partition revêt un caractère obligatoire au-delà d’un seuil donné. Les modalités de partition sont précisées par le règlement intérieur.

Article 2.2.1.4 Groupes territoriaux

Lorsqu’une même section couvre un territoire regroupant plusieurs communes, elle peut créer des groupes territoriaux correspondant aux territoires de chaque commune afin d’organiser les débats communaux.

Section 2 : Commission administrative de la section et Secrétaire de section

Article 2.2.2.1 Commission administrative de la section

La Commission administrative de section assure la direction de la section entre deux congrès. Son effectif est fixé par le règlement intérieur de la section ou à défaut par un vote en Assemblée générale de section. Elle est composée des membres représentant les motions nationales d’orientation, conformément à l’article 1.3.3.

Article 2.2.2.2 Secrétaire de section

Le secrétaire de section préside la commission administrative.

Article 2.2.2.3 Élection du trésorier et du Bureau de la section

La Commission administrative de section désigne après l’élection du secrétaire de section et sur proposition de celui-ci, le trésorier et les membres qui constituent éventuellement le Bureau de la section.

Chapitre 3

Les Comités de ville ou d’agglomération

Article 2.3.1 Constitution des comités de ville ou d’agglomération

Dans les communes ou groupements de communes sur le territoire desquels existent plusieurs sections, il est constitué d’un comité de ville ou d’agglomération. Le comité est chargé d’assurer l’unité d’action et de propagande du parti. Il est consulté sur les problèmes propres à la commune ou au groupement de communes. Il réunit les adhérents des sections concernées au moins une fois par an en Assemblée générale sur les problèmes locaux.

Article 2.3.2 Représentation des sections aux comités de ville ou d’agglomération

Les statuts et règlements intérieurs fédéraux déterminent les modalités de représentation des sections participant aux travaux des différents comités de ville ou d’agglomération du parti existant sur leur territoire.

Chapitre 4

Les fédérations

Section 1 : Dispositions générales

Article 2.4.1.1 Constitution des fédérations

Les sections constituent dans chaque département une fédération unique ayant son administration fédérale. Seules les fédérations disposent de la personnalité morale, leurs statuts sont ceux du parti. La fédération des Français de l’étranger rassemble les socialistes résidant à l’étranger. Pour chaque pays où l’implantation le permet, une section est constituée. Dans les Outre-Mer, les sections constituent dans chaque département, territoire, collectivité unique, une fédération ayant son administration fédérale. Seules les fédérations disposent de la personnalité morale, leurs statuts sont ceux du parti La réunion de ces sections constitue une Fédération qui fonctionne selon des règles similaires aux fédérations départementales précisées dans le règlement intérieur national. À titre dérogatoire, les adhérents isolés sont réunis dans une section commune administrée par le Bureau national des adhésions.

Article 2.4.1.2 Rôle des fédérations

Les fédérations organisent le travail militant dans les départements. Elles doivent respecter et faire respecter les principes du parti, les décisions des différentes instances nationales du parti, des congrès et conventions nationales.

Article 2.4.1.3 Statuts et règlements intérieurs fédéraux

Les fédérations adoptent leurs statuts et leur règlement intérieur. Ces derniers doivent respecter pleinement les statuts et règlement intérieur du parti. Les statuts et règlement intérieur fédéraux peuvent être mis à jour à l’occasion de chaque congrès fédéral. Les fédérations communiquent obligatoirement leurs statuts, leur règlement intérieur, la carte des sections, conformément à l’article 2.2.1.1, ainsi que les modifications qu’elles y apportent, aux instances nationales du parti. Ils deviennent applicables après décision du Conseil national qui se prononce après avis de la Commission nationale des conflits.

En l’absence de communication des statuts, des règlements intérieurs, de la carte des sections, de la composition des instances fédérales et des représentants aux instances régionales, et après mise en demeure par le Bureau national, la procédure prévue aux articles 4.5.2.1 et suivant des statuts est engagée.

Article 2.4.1.4 Établissement de la liste des adhérents de la fédération

Le Bureau fédéral des adhésions établit à la fin de chaque semestre, la liste par section des adhérents de la fédération. Il transmet, à la même périodicité, à chaque secrétaire de section, la liste des adhérents de sa section. Le Bureau national des adhésions, en lien avec les Bureaux fédéraux des adhésions, arrête pour chaque scrutin la liste des adhérents en droit de participer aux votes. Le Premier secrétaire fédéral doit assurer le fonctionnement régulier des instances politiques et administratives de la fédération, ainsi que la mise en œuvre de la ligne politique issue du congrès. Il veille au respect de la déclaration de principes et des statuts du Parti socialiste.

Il doit être le garant des accords politiques signés par le parti devant le Conseil fédéral. Il veille au respect et à l’application du principe de parité dans la mise en place de nos instances et dans l’établissement de nos listes électorales. Il doit proposer au Conseil fédéral un secrétaire fédéral à la coordination, issu de la motion majoritaire qui le remplace en cas d’absence. Il doit proposer au Conseil fédéral les secrétaires fédéraux et la définition de leurs attributions. Il préside le secrétariat fédéral et le Bureau fédéral.

Section 2 : Instances fédérales

Article 2.4.2.1 Conseil fédéral

Le Conseil fédéral assure la direction de la fédération entre deux congrès fédéraux. Son effectif est fixé par les statuts ou règlements intérieurs fédéraux ou à défaut par le congrès fédéral. Il est composé pour les deux tiers des membres représentants des motions nationales d’orientation élus par les délégués au congrès fédéral conformément aux articles 1.3.1 à 1.4.1 et pour un tiers, de secrétaires de section, élus par le collège des secrétaires de section, dans le respect d’une bonne représentation géographique des sections au sein du département.

Article 2.4.2.2 Bureau fédéral

Le Conseil fédéral élit en son sein, à la représentation proportionnelle des motions nationales d’orientation, un Bureau fédéral paritaire dont l’effectif est fixé par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération ou par le congrès fédéral.

Article 2.4.2.3 Secrétariat fédéral

Le Conseil fédéral élit en son sein, sur proposition du Premier secrétaire fédéral, les membres du secrétariat fédéral dans le respect du principe de parité.

Article 2.4.2.4 Le Premier secrétaire fédéral

Le Premier secrétaire fédéral est élu à bulletin secret par l’ensemble des adhérents de la fédération après le congrès national. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être déclaré élu au premier tour. En cas de deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité parfaite entre plusieurs candidats arrivés en deuxième position au premier tour, le candidat membre du parti depuis plus longtemps est qualifié pour le second tour.

En cas d’égalité parfaite entre plusieurs candidats au second tour, le candidat membre du parti depuis le plus longtemps est déclaré élu. Dans les trois mois suivants une vacance du poste de Premier secrétaire fédéral, les adhérents votent dans les mêmes conditions, sauf lorsque cette vacance intervient après l’ouverture de la procédure de congrès. La fonction est alors assurée par une collégialité du Conseil fédéral ou par un camarade désigné par le Conseil fédéral.

Article 2.4.2.5 Commissions de travail fédérales

Les fédérations peuvent organiser des commissions à caractère permanent, prolongement départemental des commissions nationales prévues. Elles prennent toutes les dispositions pour inviter chaque adhérent du parti à s’y inscrire. Le Conseil fédéral peut organiser chaque année des Assises départementales de ces commissions, lieux de rencontres et de débats ouverts sur l’extérieur.

Article 2.4.2.6 Dispositions dérogatoires

A titre dérogatoire et dans le cadre des réformes territoriales, le Conseil national ou par délégation, le Bureau national autorise une même fédération à couvrir plusieurs départements. Les modalités de représentation des départements et de désignations des candidats aux élections seront précisées dans le règlement intérieur en respectant les principes posés aux articles 1.3.1 et 1.4.1 et suivants des statuts.

Section 3 : Congrès fédéral et représentation des fédérations aux conventions nationales et congrès nationaux

Article 2.4.3.1 Congrès fédéral

Chaque fédération réunit son congrès fédéral préalablement au congrès national du parti. Le congrès fédéral procède obligatoirement au récolement des votes exprimés sur les motions nationales d’orientation dans les sections de la fédération, à l’élection des membres du Conseil fédéral représentant les motions nationales d’orientation, à l’élection des délégués de la fédération au Comité régional et au congrès national conformément aux principes définis aux articles 1.3.4 et 1.3.5 des statuts. Le principe de parité femmes-hommes s’applique à toutes ces élections.

Article 2.4.3.2 Représentation des fédérations aux conventions nationales et congrès nationaux

Une fédération ne peut être représentée dans les conventions nationales et les congrès nationaux du parti si elle ne compte pas au moins 50 membres à jour de cotisations et cinq sections.

Section 4 : Soutien et évaluation d’une fédération

Article 2.4.4.1

Lorsqu’une fédération ou une union régionale est soumise à des difficultés graves de nature politique ou organisationnelle, le Conseil national ou par délégation le Bureau national peut désigner, dans le respect des principes des articles 1.3.1 et suivants de statuts une commission de soutien et d’évaluation chargée d’évaluer la situation de la fédération ou de l’union régionale et apporter son soutien afin d’éviter une mise sous tutelle.

Chapitre 5

Les unions régionales

Les fédérations d’une même région sont regroupées au sein d’une union régionale. L’union régionale a pour missions : la formation des adhérents la mise en cohérence de l’animation politique des fédérations l’élaboration du programme régional du parti avant chaque élection régionale en liaison avec le premier des socialistes investi. La détermination quotidienne de la politique régionale du parti et le suivi du groupe socialiste au Conseil régional. la fixation de la position et des propositions du parti sur les différents schémas d’aménagement régional ainsi que sur les programmes régionaux de défense de l’environnement. L’union régionale peut organiser sur la politique régionale des conventions thématiques ouvertes sur l’extérieur.

l’organisation de la préparation des élections régionales, précédée, s’il y a lieu, des discussions nécessaires avec les différents partenaires du parti au niveau régional. les fédérations n’interviennent qu’à titre subsidiaire dans les compétences attribuées aux unions régionales. L’union régionale peut, en outre, être saisie par une fédération pour arbitrage de ses contentieux internes, avant référé éventuel au Conseil national. Il n’y a pas d’union régionale dans les régions monodépartementales : dans ce cas, la fédération exerce les attributions dévolues par le présent article aux unions régionales.

Article 2.5.2 Comité régional

L’union régionale est dirigée par un Comité régional du parti, mis en place dans les deux mois suivant le congrès national. L’effectif de chaque Comité régional est fixé par le règlement intérieur du parti. Chaque fédération y est représentée par une délégation respectant le principe de parité femmes-hommes.

Article 2.5.3 Bureau du comité régional et secrétaire régional

Lors de sa première réunion, le Comité régional met en place un bureau, constitué selon le principe de parité et conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur du parti.

Il élit également en son sein un secrétaire régional au scrutin majoritaire à deux tours et à bulletin secret. En cas de deuxième tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

Le secrétaire régional ne peut être simultanément Premier secrétaire d’une des fédérations de la région ni président du groupe au Conseil régional ni président du Conseil régional.

Article 2.5.4 Comités régionaux d’entreprises, conférence régionale entreprises

Il est constitué auprès de chaque Comité régional des Comités régionaux d’entreprise par branche d’activités publiques ou privées. Chaque Comité rassemble l’ensemble des adhérents et sympathisants du parti, en activité ou retraités, exerçant ou ayant exercé dans la branche concernée. une conférence régionale entreprises réunit l’ensemble des différents Comités régionaux d’entreprise. Cette conférence désigne un Bureau permanent paritaire dont le secrétaire, membre du parti, participe à titre consultatif aux travaux du Comité régional.

Chapitre 6

Les instances nationales

Section 1 : le Conseil national

Article 2.6.1.1 Rôle du Conseil national

Entre deux congrès, la direction du parti est assurée par son Conseil national. Le Conseil national peut décider de s’organiser en commissions permanentes dont le nombre, l’intitulé et les compétences sont décidés lors de la première réunion de cet organisme suivant le congrès national.

Article 2.6.1.2 Durée du mandat du Conseil national

Les pouvoirs du Conseil national élu à l’occasion d’un congrès expirent à l’ouverture de la première session du nouveau Conseil, formé au plus tard le dixième jour après l’élection des Premiers secrétaires fédéraux. Ce jour-là, il procède à l’élection de son président qui devient membre de droit du Bureau national.

Article 2.6.1.3 Composition du Conseil national

Le Conseil national est composé :

  • du Premier secrétaire du parti,
  • de 204 membres élus par le congrès national conformément aux articles 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2
  • des Premiers secrétaires fédéraux.

Les parlementaires et les membres du gouvernement adhérents du Parti socialiste sont membres de droit du Conseil national.

Article 2.6.1.4 Désignation des membres du Conseil national

Les délégués au congrès national, groupés en fonction des motions qu’ils ont signées, adoptent la liste de leurs candidats au Conseil national, au moins à concurrence du nombre de sièges qui revient à leur motion, majoré des deux tiers ayant vocation à remplacer les membres du Conseil national élus au titre de leur motion et dont le siège devient définitivement vacant. Les listes de candidats doivent comporter autant de femmes que d’hommes et assurer le renouvellement.

Article 2.6.1.5 Présence des Secrétaires régionaux au Conseil national

Les secrétaires régionaux, s’ils n’en sont pas membres au titre des dispositions de l’article 2.6.1.3, assistent au Conseil national avec voix consultative.

Article 2.6.1.6 Représentation du Parti socialiste européen au Conseil national

Chaque parti membre du Parti socialiste européen peut nommer un délégué, qui assiste, avec voix consultative, aux travaux du Conseil national.

Article 2.6.1.7 Convocation et ordre du jour du Conseil national

Le Conseil national est convoqué par le Bureau national ou conjointement par le Premier secrétaire et le président du Conseil national sur demande du Bureau national en tant que de besoin. Il tient au moins quatre sessions annuelles. Son ordre du jour est fixé par le Bureau national au moins deux semaines avant sa tenue.

Article 2.6.1.8 Commissions de travail nationales

Le Conseil national peut décider de s’organiser en commissions permanentes dont le nombre, l’intitulé et les compétences sont décidés lors de la première réunion de cet organisme suivant le congrès national.

Section 2 : le Bureau national

Article 2.6.2.1 Rôle du Bureau national

Entre deux sessions du Conseil national, la direction du parti est assurée par le Bureau national.

Article 2.6.2.2 Composition du Bureau national

Le Conseil national élit en son sein le Bureau national lors de sa première session suivant le congrès national. Il est composé du Premier secrétaire du parti et, à la proportionnelle des motions, de 54 membres élus conformément aux articles 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 et de 18 membres désignés parmi les Premiers secrétaires fédéraux en tenant compte de la diversité géographique et numérique des fédérations. Les présidents du Conseil national et de la FNESR, s’il est adhérent du parti, sont membres de droit du Bureau national. Le président de la Commission nationale des conflits peut assister autant que de besoin au Bureau national.

Article 2.6.2.3 Compétences du Bureau national

Le Conseil national peut déléguer au Bureau national le pouvoir de décider des dossiers qu’il n’aurait pu traiter en séance plénière. Le Bureau national est saisi de toutes les questions urgentes.

Toutefois, ne peuvent être délégués au Bureau national :

  • l’élection du secrétariat national,
  • l’adoption des textes d’orientation générale et des programmes électoraux du parti,
  • les décisions définitives relatives à l’attitude des groupes parlementaires ou du parti dans les affaires résultant de la mise en application des articles 11, 35 et 89 de la Constitution,
  • les accords politiques de fond avec d’autres formations,
  • la ratification définitive des candidats aux élections publiques à l’occasion des opérations générales de ratification,
  • les décisions relatives à l’organisation des congrès nationaux,
  • l’approbation des statuts et règlements intérieurs fédéraux,
  • la décision de dissolution d’une fédération ou d’une union régionale,
  • le contrôle de l’attitude d’un parlementaire ayant rompu la discipline de groupe dans un scrutin en séance publique.
Section 3 : le Secrétariat national

Article 2.6.3.1 Rôle du secrétariat national

Le secrétariat national met en œuvre les orientations définies par les instances nationales.

Article 2.6.3.2 Désignation du Secrétariat national

Le secrétariat national est élu par le Conseil national sur proposition du Premier secrétaire du parti. Il est composé de secrétaires nationaux et d’adjoints.

Section 4 : Le Premier secrétaire du parti

Article 2.6.4 Rôle du Premier secrétaire du parti

Le Premier secrétaire du parti doit assurer le fonctionnement régulier des instances politiques et administratives du parti, ainsi que l’application et la mise en œuvre de la ligne politique issue du congrès. Il veille au respect de la déclaration de principes et des statuts du Parti socialiste. Il doit être le garant des accords politiques signés par le parti devant le Conseil national. Il veille à l’application de la parité dans la mise en place de nos instances et dans l’établissement de nos listes électorales. Il doit proposer au Conseil national un secrétaire national à la coordination, issu de la motion majoritaire qui le remplace en cas d’absence. Il doit proposer au Conseil national la liste des secrétaires nationaux et des délégués adjoints précisant leurs attributions. Il préside le secrétariat national et le Bureau national dont il fixe l’ordre du jour.

Section 5 : Condition d’ancienneté pour être membre des instances nationales

Article 2.6.5 Conditions d’ancienneté pour accéder à des fonctions nationales

Sauf les exceptions expressément visées par les décisions du congrès du parti, nul ne peut être membre du Conseil national, du Bureau national, de la Commission nationale des conflits, de la Commission nationale de contrôle financier ou du Bureau national des adhésions s’il n’a pas trois années consécutives au moins de présence au parti.

Chapitre 7

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel

Article 2.7.1 Rôle du Comité économique, social et culturel

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel réunit, au niveau national, les compétences et les expériences des représentants du monde économique, syndical et associatif. Il a pour rôle l’étude, l’expertise et le suivi des questions économiques et sociales auprès du Conseil national, du Bureau National et du Premier Secrétariat. Son Bureau participe, à titre consultatif, aux réunions du Conseil national. Son Président participe à titre consultatif aux réunions du Bureau national.

Article 2.7.2 Composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est composé de plusieurs collèges dont celui de la Commission nationale entreprise (CNE). Les membres sont désignés par le Conseil national sur proposition du Premier secrétaire du parti, après chaque congrès ordinaire et en respectant l’article 1.4.1.

Article 2.7.3 La Commission nationale entreprises

La Commission nationale entreprises réunit l’ensemble des secrétaires régionaux d’entreprises et des secrétaires de groupes socialistes d’entreprises nationaux. Le règlement intérieur national détermine les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre la disposition précédente et les principes posés à l’article 1.3.1 et suivants.

Article 2.7.4 Les groupes socialistes d’entreprise

Les groupes socialistes d’entreprise (GSE) nationaux sont constitués dans les fédérations et au plan national. Chacun des GSE nationaux de branche d’activité se réunit en assemblée générale lors du congrès national ordinaire pour désigner ses instances : bureau et secrétaire.

Article 2.7.5 Les secrétaires fédéraux chargés des entreprises

Chaque fédération désigne au sein de son secrétariat un responsable chargé des entreprises.

Chapitre 8

Les Commissions nationales Permanentes

Article 2.8.1 Le parti se dote de Commissions nationales permanentes en tant que de besoin.

Chapitre 9

Les organismes associés

Section 1 : Principe

Article 2.9.1.1 Les organismes associés

Pour relayer son projet politique dans divers milieux de la société, le parti soutien et reconnaît des organismes associés ouverts aux non-adhérents du parti. Ces organismes associés ont une capacité d’expression politique dans leur domaine d’intervention. Leurs règles internes et la désignation de leurs responsables sont coordonnées avec les instances compétentes du parti.

Section 2 : Le Mouvement des jeunes socialistes

Article 2. 9.2.1 Objet du mouvement des jeunes socialistes

Le Mouvement des jeunes socialistes est l’organisme de réflexion et d’intervention propre aux jeunes, adhérents ou non du parti, qui souhaitent œuvrer dans le domaine de la jeunesse avec les socialistes.

Article 2.9.2.2 ge d’appartenance au mouvement des jeunes socialistes

L’âge d’appartenance au Mouvement des jeunes socialistes est compris entre 15 et 29 ans révolus.

Article 2.9.2.3 Statuts et règlement intérieur des Jeunes socialistes

Les statuts et le règlement intérieur des Jeunes socialistes sont soumis à l’approbation du Conseil national du parti.

Article 2.9.2.4 Participation du MJS aux instances du Parti

Afin de coordonner l’action du parti et du MJS dans la jeunesse, les responsables élus du MJS sont membres de droit des instances équivalentes à leur niveau de responsabilité. Le président assiste au Bureau national et au Conseil national, le délégué régional assiste au Comité régional, l’animateur fédéral assiste au Conseil fédéral et au Bureau fédéral, le coordinateur d’équipe assiste à la Commission administrative des sections correspondant au territoire de l’équipe.

Section 3 : La Fédération nationale des élus socialistes et républicains

Article 2.9.3.1 Rôle de la fédération nationale des élus socialistes et républicains

La Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) rassemble tous les militants du Parti socialiste titulaires d’un mandat électif ainsi que les élus qui partagent ses valeurs bien que n’étant pas adhérents du parti.

Article 2.9.3.2 Fonctionnement de la fédération nationale des élus socialistes et républicains

La Fédération nationale des élus socialistes et républicains est dotée d’un président, d’un Conseil national et d’un Bureau national. La FNESR organise, en son sein, un Forum des territoires, ouvert aux élus et aux militants pour débattre des questions relatives aux réformes territoriales. Le Premier secrétaire propose au Bureau national le candidat du Parti socialiste pour la présidence de la FNESR. Les présidents des unions départementales des élus socialistes et républicains (UDESR), adhérents du parti, sont membres de droit du Conseil fédéral et du Bureau fédéral.

Section 4 : Autres organismes

Article 2.9.4.1 Autres organismes associés

Des organismes spécialisés de réflexion, d’études et de recherche, sans pouvoir de décision politique et associant, lorsque cela est possible, des sympathisants à leurs travaux, participent à la vie du parti. Les secteurs d’activités confiés à ces organismes sont fixés et peuvent être modifiés soit par le congrès soit par le Conseil national. À tous les échelons de la vie du parti, les membres de ces organismes élisent leurs propres responsables. Ils sont représentés à titre consultatif dans chacune des structures correspondantes du parti. Ces représentants doivent être choisis parmi les membres de ces organismes qui sont membres du parti.

Titre 3 – fonctionnement du Parti

Chapitre 1

Organisation des débats et des votes : dispositions générales

Article 3.1.1 Conditions de vote

Tous les votes intervenant pour le choix de l’orientation politique du parti (congrès, convention, conférence militante, consultation directe des adhérents) pour le choix des instances dirigeantes ou pour la désignation de candidats, sont obligatoirement organisés sous forme d’un bureau de vote, un jour distinct de celui de la réunion de section. Seuls votent les adhérents ayant au moins six mois d’ancienneté à jour de leurs cotisations. Les élus doivent en outre être obligatoirement à jour de leurs cotisations d’élus. Il est possible de se mettre à jour de ses cotisations annuelles dues le jour du scrutin, préalablement au vote. Le vote est secret. Aucune procuration n’est admise et chaque adhérent doit justifier de son identité avant de voter.

Article 3.1.2 Organisation des débats précédant les votes

Chaque vote doit être précédé d’un débat assurant l’égalité des parties en présence.

Chapitre 2

Le Congrès national

Article 3.2.1 Périodicité du congrès national Le congrès national se réunit dans les six mois suivant les élections présidentielle et législatives. Il se réunit également à mi-mandat.

Article 3.2.2 Convocation du congrès national

Le congrès national est convoqué au moins trois mois à l’avance par le Conseil national qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour. Le Conseil national fixe le calendrier et procède, avec le concours des fédérations, à son organisation matérielle. un congrès national extraordinaire peut, si nécessaire et sans condition de délai, être réuni par le Conseil national.

Article 3.2.3 Commissions de préparation du congrès

Une Commission nationale de préparation du congrès est mise en place par le Conseil national. Une Commission fédérale de préparation du congrès est mise en place dans chaque fédération. La composition des commissions de préparation du congrès est fixée par le règlement intérieur. La Commission nationale de préparation du congrès a pour objet, sous le contrôle du Bureau national, de veiller au bon fonctionnement matériel des opérations et à l’égalité de traitement et d’accès aux facilités administratives entre toutes les contributions.

Article 3.2.4 Contributions au débat

Une séance du Conseil national, organisée au moins un mois après la séance lors de laquelle le congrès a été convoqué est consacrée à l’enregistrement des contributions au débat du congrès. Les adhérents sont rendus destinataires des contributions générales et thématiques déposées et les instances du parti organisent un débat sur les contributions générales. Le Conseil national peut décider, dans un vote à la majorité des deux tiers, de supprimer la phase de débat sur les contributions.

Article 3.2.5 Conseil national de synthèse et dépôt des motions nationales d’orientation

La séance du Conseil national destinée à établir les propositions de texte de synthèse se tient au plus tard le septième samedi précédent l’ouverture du congrès. Y sont enregistrées les motions nationales d’orientation soumises au vote des adhérents suivant les modalités prévues à l’article 3.2.7.

Article 3.2.6 Organisation du débat dans le parti sur les motions nationales d’orientation

Les motions nationales d’orientation sont transmises aux adhérents au plus tard un mois avant la date de réunion du congrès national. une journée départementale de débat est organisée dans chaque fédération, dès réception des motions, suivant les modalités arrêtées par le Conseil fédéral.

Article 3.2.7 Vote sur les motions nationales d’orientation et élection du Premier secrétaire du parti

Le troisième jeudi précédent le congrès national, les adhérents votent pour l’une des motions soumises au vote. La représentation dans les instances se fait à la proportionnelle sur la base du résultat de ce vote dans le respect des articles 1.3.1 et suivants.

Le deuxième jeudi précédent le congrès national, le Premier secrétaire du parti est élu à bulletin secret par l’ensemble des adhérents du parti. Le premier signataire des deux motions arrivées en tête qui le souhaitent, est candidat. Les candidats se présentent aux suffrages avec une profession de foi pouvant avoir été élaborée, lors d’une Commission des résolutions suivant le vote des motions, avec les motions autres que les deux motions arrivées en tête. En cas de vacance prolongée du poste de Premier secrétaire du parti, le Conseil national élit un nouveau Premier secrétaire qui reste en poste jusqu’au prochain congrès.

Article 3.2.8 Rapports d’activité des organismes centraux

Les organismes centraux préparent leurs rapports d’activité qui sont soumis au congrès national. Ces rapports sont publiés et adressés aux sections et fédérations, au moins six semaines avant l’ouverture du congrès national.

Article 3.2.9 Congrès fédéral

Le congrès fédéral se réunit suivant le calendrier fixé par le Conseil national, au plus tard le dimanche précédant le congrès national.

Article 3.2.10 Délégués au congrès national

Les délégués au congrès national sont élus par les congrès fédéraux, conformément à l’article 1.3.2 des présents statuts. Participent aux travaux des congrès nationaux, les délégués régulièrement élus par les fédérations et dont les noms auront été communiqués par les Premiers secrétaires fédéraux au Bureau national du parti, les membres du Conseil national, les membres des groupes parlementaires et les représentants nationaux des organismes prévus aux articles 2.9.1, 2.9.2, 2.9.3 et 2.10.1.1 à 2.10.2.4 des statuts nationaux.

Article 3.2.11

Représentation des fédérations au congrès national Le calcul du nombre de délégués de chaque fédération est fixé en proportion du nombre d’adhérents ayant pris part au vote sur les motions nationales d’orientation.

Le nombre de délégués est établi de la manière suivante :

  • un délégué pour un nombre de votants au moins égal à 50 et inférieur à 100.
  • deux délégués pour un nombre de votants au moins égal à 100 et inférieur à 250 votants.
  • un délégué pour 250 votants supplémentaires et, éventuellement, un délégué pour la dernière fraction inférieure à 250, mais égale ou supérieure à 125.

Les délégations doivent être constituées en respectant le principe de parité femmes-hommes.

Article 3.2.12 Élection du Premier secrétaire fédéral et élection du Secrétaire de section

Le Premier secrétaire fédéral et le secrétaire de section sont chacun élu à bulletin secret par l’ensemble des adhérents du parti après le congrès national. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être déclaré élu au premier tour. seuls peuvent se présenter au deuxième tour − organisé dans les mêmes conditions que le premier − les deux candidats arrivés en tête au premier tour. En cas de vacance du poste, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions, sauf lorsque cette vacance intervient après l’ouverture de la procédure de congrès. La fonction est alors assurée pour le secrétaire de section par la commission administrative ou par un camarade désigné par la commission administrative, et pour le Premier secrétaire fédéral par une collégialité du Conseil fédéral ou par un camarade désigné par le Conseil fédéral.

Chapitre 3

Les Conventions nationales

Article 3.3.1 Organisation d’une convention nationale

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3.3.2, la convention nationale du parti est réunie deux fois l’an sur un thème de discussion fixé par le Conseil national. La décision de convocation précise l’effectif des délégués et les modalités de la discussion collective. Toute convention nationale est précédée d’une convention fédérale et, si le sujet le nécessite, d’une convention régionale.

Article 3.3.2 Ordre du jour de la convention nationale

Une question est inscrite à l’ordre du jour de la convention nationale, dès lors que 5 000 adhérents, répartis dans au moins 20 fédérations, avec un maximum de 500 signatures et un minimum de 25 signatures par fédération, en font la demande.

Chapitre 4

Les conférences militantes

Article 3.4.1 Objet de la conférence militante

Une conférence militante est réunie au moins une fois par an par le Conseil national, qui en fixe l’ordre du jour. Elle a pour objet de permettre aux adhérents de se prononcer sur des questions d’actualité politique nationale ou internationale.

Article 3.4.2 Convocation et ordre du jour de la conférence militante

Une question est inscrite à l’ordre du jour de la conférence militante soit sur proposition du Bureau national, soit lorsque 5 000 adhérents répartis dans au moins 20 fédérations avec un maximum de 500 signatures et un minimum de 25 signatures par fédération en font la demande. La décision de convocation d’une conférence militante relève du Conseil national, qui fixe les modalités de désignation et l’effectif de ses délégués, ainsi que les modalités de discussion collective. Les programmes électoraux demeurent de la compétence du congrès ou d’une convention nationale. Les accords politiques relèvent des décisions du Conseil national.

Chapitre 5

Rassemblements nationaux

Article 3.5.1 Rassemblement national des Secrétaires de section

Un rassemblement national des secrétaires de section est organisé une fois par an par le Bureau national, qui en fixe l’ordre du jour. Le secrétariat national présente, lors de son ouverture, un rapport d’activité et un programme d’action militante.

Article 3.5.2 Rassemblement national des Présidents de groupes socialistes des collectivités

Un rassemblement national des Présidents de groupes socialistes des collectivités est organisé une fois par an par le Bureau national, qui en fixe l’ordre du jour. Le secrétariat national présente, lors de son ouverture, un rapport d’activité et un programme d’action militante.

Chapitre 6

Consultation directe des adhérents

Article 3.6.1 Consultation directe des adhérents

Sur proposition du Premier secrétaire du parti, du Bureau national, de 35 fédérations ou à la demande d’au moins 15 % des adhérents (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Conseil national peut décider, après en avoir débattu et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une consultation directe des adhérents en leur soumettant une question rédigée simplement. Le Conseil national fixe les modalités de discussion collective et d’organisation des votes en découlant.

Chapitre 7

Forums Citoyens

Article 3.7.1 Organisation de forums citoyens

Le Conseil national peut décider d’organiser des forums thématiques permettant d’inscrire les échanges avec la société dans un cadre réciproque et continu.

Animés par le secrétariat national, ces forums sont ouverts à tout citoyen adhérant aux valeurs de la République et de la gauche et constituent des espaces de discussions et d’échanges permanents avec la société.

Le Conseil national fixe les modalités d’organisation des forums citoyens.

Titre 4 - instances de Contrôle et règlement des différends

Chapitre 1

Les Commissions de Contrôle financier

Article 4.1.1 La Commission nationale de contrôle financier

Chaque congrès national ordinaire désigne une Commission nationale de contrôle financier constituée de manière paritaire. Cette Commission est composée de 33 membres, et de 10 suppléants désignés à la proportionnelle des motions conformément aux dispositions des articles 1.3.2 et 1.3.4. Les membres de la Commission nationale de contrôle financier ne peuvent être membres d’aucune autre instance nationale.

La Commission nationale de contrôle financier se réunit au moins deux fois par an, elle émet chaque année un avis sur le projet de budget du parti ainsi que sur le bilan comptable de son exécution consolidée, saisie par une Commission fédérale de contrôle financier, elle peut effectuer en tant que de besoin des contrôles sur pièce et sur place dans les fédérations. À son initiative ou chaque fois que celui-ci en fait la demande, la Commission nationale de contrôle financier est entendue par le Conseil national. Le président de la Commission nationale de contrôle financier, ou son représentant, participe au congrès national avec voix consultative.

Article 4.1.2 Les Commissions fédérales de contrôle financier

Dans chaque fédération, une Commission fédérale de contrôle des finances est élue par le congrès fédéral ordinaire conformément aux dispositions des chapitres 3 et 4 du titre 1 dans le respect du principe de parité femmes-hommes. Le nombre de ses membres est fixé par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération ou, à défaut, par le congrès fédéral. Les membres des Commissions fédérales de contrôle des finances ne peuvent être membres d’aucune autre instance fédérale. La Commission fédérale de contrôle financier émet chaque année un avis sur le projet de budget de la fédération ainsi que sur le bilan comptable de son exécution, elle se réunit au moins deux fois par an. Un tiers de ses membres peut décider de saisir la Commission nationale de contrôle financier en cas de doute sur la sincérité et la transparence du budget ou des comptes de la fédération. Le président de la Commission fédérale de contrôle financier ou son représentant, participe au congrès fédéral avec voix consultative.

Chapitre 2

Les Bureaux des adhésions

Article 4.2.1 Le Bureau national des adhésions

Le Bureau national des adhésions établit le corps électoral pour les différents votes internes. Il est saisi par un bureau fédéral des adhésions pour valider la création ou la dissolution d’une section. Il vérifie les modalités de réintégration des membres du parti ayant été exclus. Le Bureau national des adhésions, constitué à parité de femmes et d’hommes, est composé de 33 membres et de 10 suppléants désignés à la proportionnelle des motions conformément aux dispositions des articles 1.3.2 et 1.3.4. Le président du Bureau national des adhésions est élu lors de sa première réunion. Les membres du Bureau national des adhésions ne peuvent être membres d’aucune autre instance nationale. Il se réunit au moins une fois par mois et en cas d’urgence peut prendre des décisions en la forme électronique.

Article 4.2.2 Le Bureau fédéral des adhésions

Dans chaque fédération, le congrès fédéral élit un Bureau fédéral des adhésions, constitué à parité de femmes et d’hommes et distinct des autres organes de la fédération, dans des conditions conformes aux articles 1.4.2 des statuts. Le nombre de membres du Bureau fédéral des adhésions est fixé par le règlement intérieur de la fédération ou, à défaut, par le congrès fédéral. Les membres du Bureau fédéral des adhésions ne peuvent être membres d’aucune autre instance fédérale.

Le Bureau fédéral des adhésions veille au respect de l’ensemble des dispositions relatives aux adhésions, il délivre les cartes d’adhésion et établit en liaison avec la Commission fédérale de contrôle financier et les sections, la liste des adhérents par section. Il examine l’évolution du nombre d’adhérents dans les sections et peut interroger celles-ci sur les variations du nombre de leurs adhérents. Il peut être saisi par le Premier secrétaire fédéral d’une demande de sa part ou d’une demande d’un secrétaire de section, un adhérent ou un demandeur d’adhésion, de difficultés liées à l’adhésion. Il se réunit au moins une fois par mois et en cas d’urgence peut prendre des décisions en la forme électronique.

Chapitre 3

Dispositions générales relatives au règlement des différends

Article 4.3.1. Instances compétentes selon la nature des contentieux

Les demandeurs saisissent les premiers secrétaires fédéraux ou le Premier secrétaire, qui portent les contentieux devant les instances compétentes.

Les contentieux relatifs à la composition, au fonctionnement et aux décisions des organisations locales du parti relèvent en première instance du Conseil fédéral et en appel du Conseil national ou d’une commission qu’il désigne conformément aux dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre 1. Les contentieux relatifs aux adhésions relèvent en première instance du Bureau fédéral des adhésions et en appel du Bureau national des adhésions.

Les contentieux relatifs aux organisations départementales et régionales relèvent directement du Conseil national ou d’une commission qu’il désigne conformément aux dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre 1. Le contrôle des actes individuels, même effectués collectivement, des membres du parti, relève de la Commission fédérale des conflits. S’ils appartiennent à des fédérations différentes, la Commission nationale des conflits est seule compétente.

Dès lors qu’un parlementaire, un membre du Conseil national ou d’une autre instance nationale est à l’origine ou l’objet d’un contrôle de ses actes, le Premier secrétaire du Parti peut saisir directement la Commission nationale des conflits. Les contentieux relatifs à l’organisation des débats du congrès relèvent en première instance de la commission fédérale de préparation du congrès et en appel de la commission nationale de préparation du congrès. Si les contentieux concernent plusieurs fédérations, ils relèvent directement de la commission nationale de préparation du congrès. Les contentieux relatifs aux scrutins du congrès relèvent de la commission de récolement des votes.

Chaque instance définit dans un règlement intérieur ses règles de fonctionnement dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.

A défaut de saisine des premiers secrétaires fédéraux ou du Premier secrétaire et d’épuisement des voies de recours interne, aucune contestation des décisions du Parti et de ses instances ne pourra faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Article 4.3.2 Contrôle des actes des parlementaires

Chacun des parlementaires, en tant qu’élu, et l’ensemble du groupe, en tant que groupe, relèvent pour leur activité parlementaire du contrôle du Conseil national. Les élus qui commettent des infractions à la discipline sont rappelés au respect des décisions du parti, par le Conseil national. Celui-ci peut, le cas échéant, prononcer une des sanctions prévues à l’article 4.4.2.3. Dans ce cas, il ne le fait qu’au terme d’une procédure s’étendant au maximum sur une session, Le Conseil national entend le ou les intéressés, leur fédération, et le président de leur groupe au Parlement avant de prendre sa décision. Les décisions du Conseil national sont immédiatement exécutoires. Cependant, il peut en être fait appel devant le congrès national, cet appel n’est pas suspensif.

Article 4.3.3 Cas particuliers d’exclusion par le Conseil national

Le Conseil national répute exclu du parti tout élu qui prétend démissionner de celui-ci, sans se démettre du mandat électoral qu’il détient au nom du parti. Lorsqu’un adhérent du parti est candidat à un poste électif pour lequel les instances régulières du parti ont investi un autre candidat, le Conseil national saisi par l’une des parties en cause constate que l’indiscipliné s’est lui-même mis en dehors du parti et le répute exclu.

Exceptionnellement, dans le cas d’indiscipline caractérisée survenant après que les instances qualifiées du parti ont accordé l’investiture aux candidats, le Conseil national ou le Bureau national entre deux réunions du Conseil national, pourront, le président de la Commission nationale des conflits entendu, prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 4.4.2.3. La décision du Conseil national est immédiatement exécutoire. Elle ne peut être rapportée que dans les conditions fixées à l’article 4.4.4.1.

Chapitre 4

Les Commissions de Conflits

Section 1 : Composition des commissions des conflits

Article 4.4.1.1 Composition des Commissions fédérales des conflits

Chaque fédération élit, lors de son congrès fédéral ordinaire, conformément aux dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre 1, une Commission fédérale des conflits dont l’effectif est fixé par les statuts ou règlements intérieurs fédéraux ou, à défaut, par le congrès fédéral. Cette Commission est composée, de manière paritaire, de membres ayant au moins trois années de présence consécutive au parti. Ceux-ci ne peuvent être membres ni d’une autre instance fédérale, ni d’un organe régional. La Commission désigne en son sein, son président et son secrétaire.

Article 4.4.1.2 Composition de la Commission nationale des conflits

Le congrès national ordinaire élit tous les trois ans, conformément aux dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre 1, une Commission nationale des conflits composée de 33 membres et de 10 suppléants désignés à la proportionnelle des motions conformément aux dispositions des articles 1.3.2 et 1.3.4. Ceux-ci ne peuvent être membres d’aucune autre instance nationale. La Commission désigne en son sein, son président et son secrétaire. La Commission nationale des conflits soumet un rapport au congrès national.

Section 2 : Modalités de saisine et pouvoirs des commissions des conflits

Article 4.4.2.1 Modalités de saisine des Commissions des conflits

Toute saisine, dont les parties (membres ou groupements appartiennent à la même fédération, est portée devant le Bureau fédéral. Ce dernier la transmet immédiatement et automatiquement à la Commission fédérale des conflits, sans émettre d’avis sur la décision à prendre, mais peut demander à être entendu par la Commission fédérale des conflits lors de l’évocation de l’affaire.

Toute demande de contrôle intéressant deux ou plusieurs fédérations de régions différentes est portée devant le Bureau national qui la transmet immédiatement à la Commission nationale des conflits. Aucune demande de contrôle ne peut être introduite passé le délai d’une année après les faits qui la fondent. En cas de démission, de radiation ou d’exclusion du demandeur, intervenant entre l’enregistrement de sa saisine et l’examen de celle-ci par la Commission (nationale ou fédérale) des conflits, cette saisine est réputée nulle et non avenue. En cas de démission ou de radiation du défendeur dans le même intervalle de temps, la Commission (nationale ou fédérale) des conflits peut réputer exclu ledit défendeur, pour les faits qui lui sont imputés.

Article 4.4.2.2 Caractère contradictoire des débats au sein des Commissions des conflits

Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement. L’ordre du jour, indiquant la liste et la nature des dossiers traités, est envoyé au moins deux semaines avant chaque réunion à tous les membres de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits.

Article 4.4.2.3 Pouvoirs des Commissions des conflits

La Commission (fédérale ou nationale) des conflits peut rejeter la saisine ou appliquer les sanctions prévues ci-après. Elle peut aussi, à la demande des parties, conclure à un arbitrage pour lequel elle désigne le tiers arbitre qui doit statuer dans un délai de trois mois. Les sanctions qui peuvent être prononcées pour manquement aux principes et aux règlements du parti, pour violation certaine des engagements contractés dans le cadre d’un arbitrage ou pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice au parti sont :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la suspension temporaire ;
  • l’exclusion temporaire ou définitive.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total. La peine annexe de suspension temporaire de délégation peut également être prononcée conformément aux dispositions de l’article 4.4.2.4

Article 4.4.2.4 Suspension temporaire de délégation

La suspension temporaire de toute délégation comporte, pour l’adhérent qui est frappé de cette peine, l’interdiction d’être candidat du parti, de le représenter, de parler ou d’écrire en son nom ou d’occuper un poste (fonction ou délégation) à quelque degré de l’organisation que ce soit. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un adhérent détenant un mandat électif, la Commission (fédérale ou nationale) des conflits a la faculté de lui permettre de continuer à remplir son mandat, si elle juge qu’il est de l’intérêt du parti qu’il en soit ainsi.

Article 4.4.2.5 Sanctions pour procédure abusive

Si la saisine est reconnue mal fondée et abusive, elle peut donner lieu, par la même Commission, aux mêmes sanctions contre la partie qui l’a introduite.

Section 3 : Voies de recours

Article 4.4.3.1 Appel des décisions des Commissions fédérales des conflits

Les décisions des Commissions fédérales des conflits ne deviennent définitives que trente jours après notification de la décision prise. Pendant ce délai, appel pourra être fait auprès de la Commission nationale des conflits par l’une ou l’autre des parties en cause. Les décisions des Commissions fédérales des conflits doivent être signifiées aux intéressés et à leur section. Mention doit être faite qu’en cas d’appel, la décision est suspendue jusqu’à décision de la Commission nationale des conflits.

Article 4.4.3.2 Caractère suspensif des appels

L’appel est, dans tous les cas, suspensif. Toutefois la peine d’exclusion prononcée par une Commission fédérale des conflits entraîne la cessation de toute délégation au nom du parti.

Section 4 : Réintégration et exclusion définitive

Article 4.4.4.1 Réintégration

Tout citoyen exclu ou réputé exclu du parti ne peut être réadmis qu’après un délai de deux années. La décision de réintégration est prise par le Conseil national ou le Bureau national des adhésions, après avis motivé de la fédération et de la section auxquelles appartenait l’intéressé avant son exclusion. En cas de nouvelle exclusion, celle-ci sera définitive sans possibilité de réintégration.

Article 4.4.4.2 Notification des décisions d’exclusion définitive

Toute exclusion définitive du parti sera notifiée à toutes les fédérations par le Bureau national.

Chapitre 5

Mise Sous tutelle et dissolution des Sections, fédérations et unions régionales

Section 1 : Mise sous tutelle et dissolution des sections

Article 4.5.1.1 Motifs de mise sous tutelle ou dissolution d’une section

Le Conseil fédéral, au vu des conclusions d’une Commission d’enquête, dont il décide la création et désigne les membres à la proportionnelle des motions nationales d’orientation représentée au Conseil fédéral, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle d’une section ou la dissolution des instances dirigeantes d’une section, lorsque celle-ci s’est rendue coupable d’actes graves d’indiscipline ou d’actions de nature à porter gravement préjudice au parti ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. La dissolution ne peut s’appliquer qu’à des actes collectifs d’indiscipline, les actes individuels restant soumis à la compétence des Commissions (fédérales et nationale) des conflits.

Article 4.5.1.2 Modalités de mise sous tutelle ou dissolution d’une section

Dans ce cas, la mise sous tutelle ou la dissolution doit être prononcée par le Conseil fédéral, sous condition que celui-ci ait été convoqué à cet effet et que soient présents la majorité des membres qui le composent. Cependant, au cas où le quorum n’est pas atteint, le Conseil fédéral est convoqué de nouveau dans un délai d’un mois maximum et peut alors statuer, quel que soit le nombre de présents.

Article 4.5.1.3 Notification des décisions de dissolution

Toute sentence de dissolution doit être transmise au Conseil national dans un délai de huit jours, avec la procédure d’instruction. La dissolution ne devient définitive qu’après examen et confirmation de la sentence par le Conseil national. Pendant le temps nécessaire à cet examen, la section frappée de dissolution n’a plus le droit d’entreprendre d’action publique.

Article 4.5.1.4 Reconstitution des sections dissoutes

Toute fédération qui a dissous une section a le devoir de procéder à sa reconstitution. À cet effet, le Conseil fédéral fixe les règles qui doivent présider à cette reconstitution. Toute fédération qui a procédé à la dissolution d’une section doit veiller à sa reconstitution dans un délai d’un an, au-delà duquel un groupe d’au moins cinq adhérents de la section dissoute peut saisir le Conseil national pour lui demander de procéder à sa reconstitution.

Section 2 : Mise sous tutelle et dissolution des fédérations et unions régionales

Article 4.5.2.1 Mise sous tutelle ou dissolution d’une fédération ou d’une union régionale

Le Conseil national (ou par délégation le Bureau national entre deux réunions du Conseil national), au vu des conclusions d’une commission d’enquête dont il décide la création et désigne les membres (à la proportionnelle des motions nationales d’orientation représentées au Conseil national), qui doit procéder sur place à toutes les auditions et investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle ou la dissolution d’une fédération ou d’une union régionale qui, en tant que telle, s’est rendue coupable d’actes graves d’indiscipline ou d’actions de nature à porter gravement préjudice au parti. Il peut aussi prononcer la dissolution d’une fédération ou d’une union régionale en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Il peut prononcer la dissolution du Conseil fédéral, du Bureau fédéral ou du secrétariat fédéral d’une fédération lorsque ces instances se sont rendues coupables de tels actes.

Article 4.5.2.2 Reconstitution des fédérations et unions régionales dissoutes

Le Conseil national procède dans les délais les plus rapides à la reconstitution de toute fédération ou union régionale dissoute. Il fixe les règles qui doivent présider à cette reconstitution.

Titre 5 - élections Politiques, désignation des Candidats, groupes Socialistes

Chapitre 1

Dispositions générales

Article 5.1.1 Accords et décisions nationales

Les accords nationaux signés par la direction nationale, après consultation des fédérations et ratification par une convention nationale, s’imposent à tous les échelons de désignation du parti, quel que soit le type d’élection. Dans le cas des scrutins uninominaux, les décisions nationales de répartition des candidatures femmes-hommes s’imposent à tous les échelons de désignation du parti.

Article 5.1.2. Détermination des opérations de désignation

Le Conseil national ou par délégation le Bureau national décide de l’organisation des opérations de désignation : Il nomme une commission électorale dans le respect des principes posés aux articles 1.3.1 et suivant des statuts Il fixe un calendrier qui s’applique à l’ensemble des organisations du parti.

Cette décision est communiquée sous forme d’une circulaire nationale numérotée aux Premiers secrétaires fédéraux, aux membres du Conseil national, aux parlementaires et aux membres de la Commission nationale des conflits.

Article 5.1.3 Corps électoral pour les désignations de candidats

Les candidats aux élections politiques sont désignés par l’ensemble des adhérents du parti en droit de voter selon les termes de l’article 3.1.1 des statuts et inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. La présentation de la carte d’électeur ou à défaut d’une attestation d’inscription sur la liste électorale sera demandée préalablement au vote. Les mineurs et les étrangers votent dans la section de leur domicile. Il leur sera demandé un justificatif de domicile préalablement au vote.

Article 5.1.4 Quorum pour les désignations de candidats

Si le nombre d’adhérents inscrits dans les sections concernées par le choix d’un candidat n’est pas égal à un cinq centième au moins du nombre des électeurs inscrits dans la commune (pour les villes de plus de 3 500 habitants), le canton, la circonscription intéressée, les sections, établissent une liste préférentielle de candidats. La décision est prise par le Conseil fédéral pour les élections municipales et cantonales, par le Conseil national pour les élections parlementaires, européennes, régionales et municipales pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Article 5.1.5 Conditions de dépôt des candidatures

Les candidats à une fonction élective publique doivent être à jour de leurs cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de candidature, ils doivent répondre aux conditions d’éligibilité définies par le code électoral et remplir les conditions énoncées à l’article 2.6.5 des statuts pour les élections à caractère national. Pour être candidat à la candidature, un élu sortant doit être à jour des ses cotisations dues pour la durée du mandat passé. Tout candidat à une élection parlementaire prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de respecter les règles fixées à l’article 1.4.3 du règlement intérieur. Tout candidat à une élection locale ou nationale doit déposer, en même temps que sa déclaration de candidature, un avis de prélèvement automatique auprès de sa fédération ou de la direction nationale. Sauf exceptions expressément décidées par le Conseil national et par délégation le Bureau national, nul ne peut être candidat aux élections législatives, sénatoriales et européennes s’il n’a pas trois années consécutives au moins de présence au parti.

Article 5.1.6 Déroulement du scrutin

Le règlement intérieur détaille les modalités de campagne interne et de vote.

Article 5.1.7 Engagement sur l’honneur des candidats

Tout candidat membre du parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de démissionner de son mandat si, après avoir été élu, il quitte le parti pour une cause quelconque.

Article 5.1.8 Rôle des fédérations dans le processus de désignation des candidats

Les fédérations ont mandat de veiller à l’application des règles et des principes fixés par le parti en particulier en matière de parité et d’accords électoraux avec d’autres partis.

Article 5.1.9 Ratification des candidatures

Pour toutes les désignations locales, à l’exception de celles des premiers des socialistes dans les villes de plus de 20 000 habitants et les préfectures, les candidatures ne sont définitives qu’après leur ratification en Conseil fédéral. Pour les désignations nationales, régionales et européennes, et celles des premiers des socialistes dans les villes de plus de 20 000 habitants et les villes-préfectures, les candidatures ne sont définitives qu’après leur ratification en Conseil national, sauf en cas de nécessité, par délégation par le bureau national.

Article 5.1.10 Adhésion des élus à la fédération nationale des élus socialistes et républicains

Tout élu socialiste doit adhérer à la Fédération nationale des élus socialistes et républicains.

Article 5.1.11 Incompatibilité entre mandats électifs et fonctions dans le parti

Les fonctions de maire d’une ville de plus de 3 500 habitants sont incompatibles avec celles de secrétaire de section. Les fonctions de président de Conseil général sont incompatibles avec celles de Premier secrétaire fédéral. Les fonctions de Président de Conseil régional sont incompatibles avec celles de Premier secrétaire fédéral et de secrétaire régional.

Chapitre 2

Désignation des Candidats du Parti à certains mandats électifs

Article 5.2.1 Désignation des candidats à la présidence du Sénat, de l’assemblée nationale et au poste de maire de Paris

Les désignations du candidat aux fonctions de président du sénat, président de l’Assemblée nationale, maire de Paris, nécessitent l’avis conforme du Bureau national.

Article 5.2.2 Désignation des candidats pour les élections législatives

Les désignations des candidats pour les élections législatives sont adoptées en convention nationale sauf en cas de nécessité, par délégation par le bureau national.

Article 5.2.3 Désignation des candidats pour les élections sénatoriales

Les désignations des candidats pour les élections sénatoriales sont adoptées en convention nationale sauf en cas de nécessité, par délégation par le bureau national.

Article 5.2.4 Désignation des candidats pour les élections européennes

Les candidatures pour les élections européennes sont déposées par écrit auprès du Premier secrétaire du parti, selon le calendrier établi par la circulaire prévue à l’article 5.1.2 des statuts. Les candidatures sont portées à la connaissance des Premiers secrétaires fédéraux concernés.

Les désignations des candidats pour les élections européennes sont adoptées en convention nationale sauf en cas de nécessité, par délégation par le bureau national.

Article 5.2.5 Désignation du candidat à la présidence d’un Conseil départemental

La désignation du candidat du parti à la présidence d’un Conseil départemental se fait au scrutin direct des adhérents de la fédération suivant les règles applicables à la désignation du Premier secrétaire fédéral.

Article 5.2.6 Désignation du candidat à la présidence d’un Conseil régional

La désignation du candidat à la présidence du Conseil régional se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents de la région. Les accords politiques concernant les présidences de région relèvent du Bureau national.

Article 5.2.7 Désignation du candidat premier des socialistes aux municipales ou à la présidence d’un groupement de communes

La désignation du candidat premier des socialistes sur la liste des municipales se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents du ressort communal. La désignation du candidat à la présidence d’un groupement de communes se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents du groupement de communes concernées. Les accords politiques concernant les présidences de groupement de communes relèvent des fédérations, sous réserve d’accords nationaux.

Article 5.2.7 Désignation du candidat du PSE à la présidence de la commission européenne

La désignation du candidat du candidat du PSE à la présidence de la commission européenne se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents du Parti.

Chapitre 3

Désignation du Candidat à la Présidence de la république

Article 5.3.1 Principe des Primaires citoyennes

Le candidat à la présidence de la République est désigné au travers de Primaires citoyennes ouvertes à l’ensemble des citoyens adhérant aux valeurs de la République et de la gauche et co- organisées par les formations politiques de gauche qui souhaitent y participer. Les candidats aux Primaires doivent s’engager à soutenir publiquement le candidat désigné et à s’engager dans sa campagne. Au moins un an avant l’élection présidentielle, le Conseil national fixe le calendrier et les modalités d’organisation des Primaires.

Article 5.3.2 Conditions de participation au scrutin

Pour participer au scrutin, il faut remplir la triple condition suivante :

  • Appartenir à la liste électorale de la République arrêtée l’année précédant l’élection présidentielle, ou justifier le jour du vote de son inscription sur les listes électorales (par la production d’une attestation d’inscription dans le périmètre couvert par le bureau de vote), ou avoir 18 ans entre la date des Primaires et la date de l’élection présidentielle, ou être adhérent d’un des partis participant aux primaires ou d’une des organisations politiques de jeunesse de ces partis et ne pouvant s’inscrire sur cette liste électorale (étranger et/ou mineur).
  • Adhérer à une déclaration de principe (via un émargement) s’engageant à soutenir les valeurs de la gauche.
  • Cotiser 1 € minimum.

Article 5.3.3 Organisation des Primaires citoyennes

L’organisation des Primaires est confiée à un Comité national composé de représentants des partis co-organisateurs des primaires et de représentants des candidats. Ce comité est dupliqué avec la même composition dans tous les départements. La tenue des bureaux de vote et le dépouillement se font conformément aux règles applicables aux scrutins de la République. Une Haute autorité ad hoc, composée par les partis coorganisateurs, proclame le résultat national définitif.

Chapitre 4

Groupes Parlementaires

Article 5.4.1 Principes

Le groupe socialiste au Parlement est constitué des députés et sénateurs. Il est distinct de toutes les autres formations politiques et composées exclusivement des membres du parti. Même en cas de circonstances exceptionnelles, le groupe ne peut engager le parti sans son assentiment. Chaque élu parlementaire est soumis à toutes les obligations du militant dans sa section et sa fédération, le contentieux relevant cependant directement de la Commission nationale des conflits, mais son activité parlementaire et ses votes au Parlement relèvent uniquement et exclusivement du groupe parlementaire et du Conseil national. Ces dispositions s’appliquent à la délégation socialiste française au Parlement européen.

Article 5.4.2 Fonctionnement des groupes parlementaires

Sauf en ce qui concerne les scrutins portant sur les désignations de personnes et sur l’administration intérieure de chaque groupe, dans chaque assemblée, tous les parlementaires appartenant au groupe ont un droit égal à la discussion et au vote dans toutes les réunions tenues, tant à l’Assemblée nationale qu’au sénat. Les députés et les sénateurs doivent obligatoirement s’inscrire dans les commissions et groupes d’études du parti correspondant aux commissions parlementaires dont ils sont membres. La même obligation s’applique aux membres de la délégation socialiste française au Parlement européen.

Article 5.4.3 Obligations des membres des groupes parlementaires

Les membres du groupe socialiste au Parlement acceptent les règles internes du parti et se conforment à sa tactique. En toutes circonstances, ils doivent respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, le Conseil national peut faire jouer les dispositions prévues à l’article 4.3.2. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen sont soumis aux mêmes dispositions. Pour leur organisation à l’intérieur de chaque assemblée, les députés et les sénateurs constituent des groupes administratifs distincts.

Article 5.4.4 Cotisations des parlementaires

Le congrès national fixe le montant et la répartition des cotisations nationales versées par les parlementaires français et européens membres du parti. Les parlementaires cotisent directement auprès de la trésorerie nationale pour ce qui concerne la part nationale de leurs cotisations.

Article 5.4.5 Rapport d’activité des parlementaires

Un chapitre spécial du rapport général d’activité est obligatoirement consacré, tous les trois ans, au rapport d’activité du groupe socialiste au parlement et à celui de la délégation française au parlement européen.

Article 5.4.6 Délibération commune du Conseil national et des groupes parlementaires

Le Conseil national et les groupes parlementaires délibèrent et votent en commun chaque fois que la demande en est formulée, soit par le Conseil national, soit par les groupes parlementaires. La décision prise est immédiatement applicable si elle est votée à la majorité simple des deux collèges si ces conditions ne sont pas remplies, le Conseil national se saisit de la question et prend la décision à la majorité absolue de ses membres.

Chapitre 5

Groupes d’élus dans les Collectivités territoriales

Article 5.5.1 Fonctionnement des groupes d’élus dans les collectivités territoriales

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions, les Conseillers socialistes doivent former un groupe distinct de toutes les autres fractions politiques et ils doivent, en toutes circonstances, respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, ils peuvent être traduits devant la Commission fédérale des conflits dont dépend leur fédération. Le Premier secrétaire de l’échelon correspondant participe de droit aux réunions du groupe socialiste. Les Premiers secrétaires fédéraux ou leurs représentants, ainsi que le secrétaire régional, participent de droit aux réunions du groupe socialiste au Conseil régional.

Article 5.5.2 Cotisations des élus

Hors le cas des parlementaires visé par l’article 5.4.4, tous les élus percevant une indemnité au titre de l’exercice d’un mandat sont tenus de payer une cotisation à l’association départementale de financement de leur fédération. Le taux de cette cotisation, applicable à la totalité des indemnités nettes perçues (cotisations sociales et impôts déduits), est fixé par délibération du Conseil fédéral. Chaque section peut ajouter à la part fédérale une part lui revenant. Le taux en est fixé par délibération de la Commission administrative de section, transmise pour avis conforme à la Commission fédérale de contrôle financier.

Au titre de son adhésion à la Fédération nationale des élus socialistes et républicains, chaque élu socialiste s’acquitte d’une cotisation composée d’une part départementale (UDESR) et d’une part nationale (FNESR). Cette cotisation est perçue au niveau départemental par l’ADFPS concernée. Son montant et sa répartition sont arrêtés conjointement, chaque année, par le Bureau national de la FNESR et le Bureau national du parti.

Titre 6

Haute autorité éthique

Article 6.1 Objet de la Haute autorité éthique

La Haute autorité éthique est un organe du Parti socialiste. Elle est indépendante de sa direction. Elle est chargée de faire respecter les règles d’éthique et de droit commun aux sociétés démocratiques qui s’imposent au Parti socialiste et à ses adhérents.

Article 6.2 Composition de la Haute autorité éthique

La Haute autorité éthique est composée de neuf membres titulaires et de trois membres suppléants. Les membres de la Haute autorité éthique sont choisis à raison de leurs compétences professionnelles et du crédit moral attaché à leur engagement.

Ils déclarent adhérer aux valeurs du Parti socialiste et aux chartes. La désignation des membres de la Haute autorité éthique est soumise au vote de la majorité des délégués du Congrès national. En cas de vacance prolongée ou de démission d’un ou plusieurs membres, la composition de la Haute autorité éthique est soumise au vote de la majorité des délégués du Congrès national ou, entre deux réunions de celui-ci, au vote de la majorité qualifiée (2/3) du Conseil national.

Article 6.3 Compétences et règles de fonctionnement de la Haute autorité éthique La Haute autorité éthique formule des avis sur la régularité des procédures suivies par les instances du Parti socialiste.

Lorsqu’elle constate un manquement ou une carence dans les règles de fonctionnement du Parti socialiste, la Haute autorité éthique adresse des avis, ou des recommandations.

Aucun membre de la Haute Autorité éthique du Parti socialiste ne pourra siéger s’il est impliqué dans le litige ou la question soumise à l’appréciation de la Haute autorité éthique.

Article 6.4 Compétences et règles de fonctionnement de la Haute autorité éthique saisie en tant que Haute Autorité des primaires citoyennes.

La Haute Autorité éthique assure la mission de Haute Autorité des primaires.

Lors d’organisation de primaires citoyennes pour la désignation du candidat socialiste à l’élection présidentielle, la Haute autorité des primaires atteste de l’équité, de la loyauté et de la transparence de la campagne et des résultats du scrutin.

Lorsqu’elle est saisie, la Haute autorité des primaires citoyennes dispose d’un pouvoir de réformation ou d’annulation du scrutin dès lors que celui-ci aurait manqué aux principes de loyauté et de sincérité du scrutin. Elle est seule habilitée à proclamer les résultats du scrutin.

Article 6.5 Le(s) autorité(s) des primaire(s) fédérale(s)

Lorsque des primaires sont organisées dans les communes, une autorité locale des primaires peut être constituée à la demande des candidats de la fédération ou du Conseil national, par délégation du Bureau national du Parti socialiste. Les fédérations transmettent à la Haute autorité nationale la désignation des trois membres de l’autorité des primaires fédérales. La désignation des trois membres est approuvée par l’ensemble des candidats et la Haute autorité nationale.

Article 6.6 Saisine de la Haute autorité éthique du Parti socialiste

La Haute autorité éthique peut s’autosaisir pour avis ou être saisie pour décision ou pour avis par :

  • Le Congrès national ;
  • Le Premier secrétaire
  • Le Bureau national ;
  • Le Conseil national ;
  • Le Bureau national des adhésions ;
  • La Commission nationale des conflits ;
  • La Commission de contrôle financier ;

Article 6.7 Saisine de la Haute autorité des primaires du Parti socialiste

La Haute autorité des primaires peut s’autosaisir pour avis ou être saisie pour décision ou pour avis par :

  • Le(s) candidat-e(s) à la désignation aux primaires citoyennes
  • Le président du comité national d’organisation des primaires
  • Le(s) président(s) de(s) autorité(s) locale(s) des primaire(s)

Article 6.8 Dispositions diverses

Les membres de la Haute autorité éthique ne siègent dans aucune instance fédérale ou nationale du Parti socialiste. Un membre de la Haute autorité éthique investi lors d’une élection ne peut siéger au sein de l’instance pendant toute la durée de la campagne. Les membres de la Haute autorité éthique s’obligent à ne pas signer de contributions ou de motions dans la préparation des Congrès nationaux du Parti socialiste. La Haute autorité éthique peut remettre un rapport de ses activités au Bureau national, au Conseil national ou au Congrès national.

Titre 7 - révision des Statuts et de la déclaration de Principes

Article 7.1 Révision des statuts et de la déclaration de principes

La modification des statuts et de la déclaration de principes est de la compétence du congrès national ordinaire ou d’un congrès statutaire convoqué à cet effet. Le Conseil national ou par délégation le bureau national informe les sections et les fédérations quatre mois au moins avant la réunion d’un congrès national, du projet de révision des statuts et les sollicite pour contribution. Le Bureau national ou une commission qu’il désigne dans le respect des principes des articles 1.3.1 et suivants de statuts est chargé de préparer la proposition de modification. Cette proposition de modification des statuts est adoptée par les adhérents et confirmée par les délégués réunis en congrès national.

Article 7.2 Révision du règlement intérieur et de la charte éthique

La modification du règlement intérieur et de la charte éthique est de la compétence exclusive du Conseil national. Aucune proposition de modification ne peut être soumise à la délibération du Conseil national sans avoir été adressée à ses membres deux semaines avant la réunion.

Article 7.3 Expérimentation

Le Conseil national peut autoriser, dans le cadre d’un vote à la majorité des trois quarts et sur proposition du Bureau national ou du Premier secrétaire, d’expérimenter au sein d’une ou plusieurs fédérations de nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement y compris pour la désignation des candidats du parti à des élections.

Cette expérimentation doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Conseil national au plus tard un an après sa mise en œuvre.