Depuis le Congrès de Toulouse, la Commission nationale des conflits (CNC) a siégé sous la présidence de Bernard PIGNEROL du congrès de Toulouse en octobre 2012 à mars 2014, puis de Laurent AZOULAI, à partir de mars 2014. Pendant les 3 années de son mandat, elle s’est réunie à dix reprises et a statué sur quarante dossiers. 

  • Le strict respect du principe d’égalité 

La CNC a porté une attention particulière à mettre en œuvre les voies de recours dans un strict respect du principe d’égalité.

D’une part, chaque militant (élu ou non) est susceptible de mettre en œuvre au niveau fédéral puis national, conformément aux statuts une demande de contrôle individuel s’il estime qu’il a été porté atteinte aux intérêts du PS. 

D’autre part, la Commission nationale des conflits s’attache à ce que chaque camarade soit traité sur un strict pied d’égalité quelle que soit la fonction ou la place qu’il occupe au sein du Parti socialiste, ce qui est également conforme à la stricte neutralité de la Commission nationale des conflits. 

  • Le respect du contradictoire et des droits de la défense 

La Commission nationale des conflits offre à l’ensemble des militants des garanties procédurales respectueuses du principe du contradictoire et des droits de la défense. Pour ce faire, un rapporteur est systématiquement pour instruire les litiges.  

Chaque camarade est mis en situation de répondre aux arguments développés par la section, la fédération ou le(s) camarade(s) saisissant et ce, à toutes les étapes de la procédure. 

Au stade de l’instruction, les camarades qui font l’objet d’une demande de contrôle sont systématiquement destinataires des éléments écrits communiqués par la partie qui a engagé le recours. 

Au stade de l’audition contradictoire,  chaque camarade est obligatoirement convoqué par lettre recommandée avec AR. Il est mis en mesure de répondre aux arguments développés par la partie qui a engagé le recours. Il lui est également possible d’être assisté ou représenté devant la CNC ainsi que de faire citer des témoins. 

Enfin, les décisions sont motivées, en fait et en droit, et font systématiquement l’objet d’une notification écrite aux camarades concernés et à la fédération.

  • L’individualisation et la personnalisation des sanctions au cœur de la jurisprudence de la CNC 

Au cours de ces trois dernières années, la CNC a attaché une grande importance à l’individualisation et à la personnalisation des sanctions. D’une manière générale, la commission apprécie les infractions statutaires en prenant en considération les circonstances particulières du litige. La CNC a systématiquement opéré un contrôle de proportionnalité entre la sanction prononcée par une commission fédérale des conflits et la gravité des faits reprochés. 

Lorsqu’elle a constaté un déséquilibre, elle a réformé ou annulé la sanction et/ou le quantum de la peine. 

  • Une jurisprudence respectueuse du principe de subsidiarité

La Commission nationale des conflits est soucieuse du respect du principe de subsidiarité qui implique que l’échelon le plus à même de résoudre le litige soit en premier lieu compétent : le fédéral saisit le national et non l’inverse.  

Une décision de la CNC ne peut intervenir qu’en appel d’une décision d’une commission fédérale des conflits. La saisine directe de la Commission nationale des conflits n’est possible que dans des hypothèses limitées prévues par les statuts ou dans des situations où il est constaté que la saisine de la CFC se révèle impossible fédéralement, ou lorsque le recours est porté contre un premier secrétaire fédéral.

Dans ce cas, la Commission nationale peut se déclarer compétente en première instance. 

  • Une jurisprudence attentive au respect des droits et également des devoirs de chaque militant 

La CNC veille au respect des droits et des libertés dans la mise en œuvre des recours et des sanctions. Elle s’attache également à veiller au respect des devoirs attachés à la qualité de militant. Ainsi en est-il de la loyauté vis à vis du Parti et du respect des décisions collectives.  

La CNC n’a pas hésité à mettre en œuvre des sanctions d’exclusions temporaires ou définitives à l’endroit des camarades qui ont fait fi des procédures démocratiques internes et qui ont présenté leurs candidatures en dissidence contre des camarades régulièrement investis. 

  • L’utilisation des nouveaux moyens de communication 

La Commission nationale des conflits a été sollicitée à plusieurs reprises, ces derniers mois, par plusieurs camarades qui faisaient part de leurs difficultés à assumer les frais de leur déplacement jusqu’à Paris. Très attachés au principe du débat contradictoire, les membres de la CNC ont souhaité œuvrer au dépassement de cette diffculté. Le 6 mars 2014, pour la première fois et exceptionnellement, le Président de la CNC, en accord avec les membres de la Commission, a permis la mise en place d’une visioconférence via Skype pour entendre un camarade. Cette nouvelle « facilité » doit nous conduire à mieux intégrer l’utilisation des réseaux sociaux aux besoins de notre vie interne.

  • La sensibilisation des fédérations

Assez régulièrement, il est apparu que des conflits, de nature électorale ou personnelle, auraient pu être évités si les fédérations les avaient anticipés. Les dossiers qui sont soumis aux Commissions fédérales des conflits puis, en appel, à la CNC, sont souvent le résultat de situations locales non gérées qui perdurent et qui prennent de l’ampleur en période électorale. Il est important que les fédérations mettent en œuvre toutes les disposition statutaires (arbitrage, contrôle, tutelle, dissolution de section) pour éviter ces situations toujours préjudiciables pour le Parti Socialiste.

Par ailleurs, trop souvent, la CNC a constaté le manque de respect de règles statutaires par certaines Commissions fédérales des conflits, notamment celles portant sur l’obligation d’un débat contradictoire, sur la convocation des camarades par lettre recommandée avec AR, sur les délais statutaires pour convoquer les camarades, … Dans ces cas, la CNC a, systématiquement, annulé la décision de la CFC, quelle qu’elle soit, et a repris l’instruction du dossier au fond pour pouvoir statuer dans le respect de nos règles.

Pour éviter ces dysfonctionnements il serait bienvenu d’organiser des journées de formation/ rencontre après l’élection des prochains présidents de CFC. 

  • La nécessaire assiduité

A Toulouse en 2012, comme ce fut le cas lors de chaque congrès du PS, les candidatures aux différentes instances nationales ont été nombreuses, y compris au sein de la CNC. Trente-trois camarades titulaires sont membres de la CNC, plus quinze suppléants. Force est de constater que l’assiduité à nos réunions n’a pas été la vertu la plus partagée. Si un groupe assez régulier de camarades a été présent, et il faut les remercier sincèrement pour leur assiduité, une partie non négligeable des membres de la CNC a été très souvent absente, non excusée … certains même ne se sont jamais présentés à nos réunions, ni excusés !