La Commission nationale de contrôle financier est composée, conformément à la règle proportionnelle prévue à l’Article 1.3.2 des statuts, de 33 membres titulaires élus par le congrès du Parti et de 17 membres suppléants, également désignés lors du congrès, afin de palier les indisponibilités.

La composition et les missions de la Commission nationale de contrôle financier sont précisées aux articles 4.1.1 des statuts et Règlement intérieur nationaux. La CNCF a pour mission essentielle de rendre un avis sur le projet de budget annuel du Parti ainsi que sur le bilan comptable de son exécution consolidée.

Les statuts du Parti prévoient que la CNCF se réunisse « au moins deux fois par an ». En trente mois, depuis le congrès de Toulouse, la Commission s’est réunie 5 fois, dans le respect de la règle.

Le 4 décembre 2012, à l’occasion de la première réunion de la CNCF issue du congrès de Toulouse en présence de Jean-François Debat, nouveau Trésorier national, Thierry Coursin, membre de la fédération de Côte d’Or, a été élu Président de l’instance. Celui-ci, après un premier échange sur les attentes des nouveaux membres de la CNCF notamment en matière de transparence, a souhaité que soient formalisées les bonnes pratiques souhaitées, à travers un Règlement intérieur de la CNCF.

Lors de la réunion suivante, le 25 janvier 2013, Monique Saliou, membre de la fédération de Paris, a présenté un projet de RI qui, après un travail d’amendement a été adopté lors de la réunion suivante, de même qu’une « Déclaration de principe » qui illustre clairement la volonté de la CNCF de ne pas être une « simple chambre d’enregistrement » :

Déclaration de principe de la CNCF

La commission nationale de contrôle financier a pour mission de s'assurer du bon emploi des ressources financières du Parti (cotisations des adhérents,  des élus, dons des particuliers, dotation publique).

A travers l’avis que les statuts du Parti socialiste lui demandent de donner sur le budget et les comptes du Parti, la commission répond aux exigences d’éthique financière, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et garantit une transparence qui assure l’égalité entre les militants.  

La recherche, la collecte, la répartition ainsi que l’affectation des ressources d’un parti politique, participent à la construction du lien entre ce parti et ses adhérents. Elles contribuent à l’image du parti auprès de ses sympathisants et des électeurs. A ce titre, la commission nationale de contrôle financier se saisit de tous les thèmes justifiant sa mission de contrôle.

Les avis et observations de la commission sont l’expression de l’adhésion de ses membres au respect de l’éthique et à l’esprit de justice et d’égalité, pour que les droits et les obligations de tous servent le bon fonctionnement de notre parti, dans le respect de ses statuts et de ses principes.

À la suite de ces premiers travaux sur le fond, les membres de la CNCF ont souhaité approfondir leur réflexion sur l’évolution nécessaire à conduire pour permettre une meilleure visibilité des enjeux budgétaires au niveau national comme au niveau local (rôle pédagogique et d’appui de la CNCF auprès des commission fédérales).

À l’occasion de la tenue des États généraux des socialistes, fin 2014, la Commission nationale de contrôle financier a adopté une contribution propre faisant état de l’avancement de sa réflexion et ouvrant la perspective d’un contrôle « à priori »  des commission nationales et locales de contrôle des comptes du Parti afin de mettre en œuvre notre volonté, partagée partout dans le Parti,  d’exemplarité citoyenne. La réflexion sur ce point reste à approfondir.

États généraux des socialistes

Contribution de la Commission Nationale de Contrôle Financier (CNCF)

Le contrôle financier du parti dont la responsabilité a été confiée à une commission spécifique à l’échelon national et à des commissions locales est né d’une volonté de faire la transparence sur la qualité des comptes. Transparence nécessaire pour que les militants soient rassurés sur l’utilisation de leurs cotisations et les citoyens sur celle de leurs impôts, le budget de l’Etat finançant les partis à hauteur de leur représentativité. 

Les temps changent et amènent à s’interroger sur de nouveaux domaines de contrôle. Les militants comme les citoyens veulent des garanties de clarté et de bonne gestion. Tout y pousse : la crise qui rend l’argent public plus précieux, la méfiance envers les politiques, une tolérance moindre à l’égard de la désinvolture financière. La législation a beaucoup évolué : les comptes de campagne sont systématiquement vérifiés, les déclarations de patrimoine des grands élus contrôlées. Au-delà des responsabilités qui incombent à l’Etat, le rôle du parti mérite d’être ré-examiné. C’est, en effet, le parti qui sélectionne les futurs élus, c’est lui qui anime les campagnes électorales et c’est sur lui que pèse immédiatement le discrédit lorsque des campagnes électorales n’ont pas été conduites dans la légalité ou lorsque des élus sont soupçonnés ou convaincus d’incivisme fiscal.

Dans ce contexte, il est utile de s’interroger sur la mise en place d’un « contrôle a priori », effectué au sein même du parti. Les fédérations devraient faire remonter à la CNCF les dispositions qu’elles ont prises ou entendent prendre au début d’une campagne. De même, les grands élus (candidats à la députation, à des postes d’exécutifs régionaux ou de conseils généraux, à la mairie de villes de plus de 20 000 habitants…) devraient établir une déclaration sur l’honneur garantissant aux instances de notre parti que leurs pratiques individuelles ne sont pas de nature à menacer l’image de leur formation politique. Certains objecteront que des mesures de ce type jettent a priori l’opprobre sur les élus. On doit raisonner à l’inverse : dans une société qui soupçonne les élus a priori, un dispositif qui montre que le parti lui-même s’attache à garantir la transparence serait un atout important pour notre mouvement politique. Nous devons montrer par l’exemplarité de notre comportement notre attachement aux principes républicains qui demeurent la meilleure protection de notre démocratie.

Les Etats Généraux des Socialistes doivent donc intégrer dans leur réflexion « le contrôle a priori », qui pourra être décisif pour une plus grande équité, voire une éthique renouvelée dans nos modes de fonctionnement. Il s’agit de faire en sorte que les moyens que nous nous donnerons pour les prochaines échéances électorales, soient des outils efficaces au service des militants, des fédérations et du National. 

À la suite de l’adoption de son Règlement intérieur, la CNCF s’est dotée d’un Bureau composé paritairement, outre de son Président Thierry Coursin, de deux vice-présidents Monique Saliou et Robert Gaïa de la fédération du Var, et d’une secrétaire Patricia Lapierre, militante de la fédération de Paris.

Au cœur de leur mission de contrôle des comptes et d’avis sur les budgets prévisionnels, les membres de la CNCF ont particulièrement apprécié la disponibilité du Trésorier qui a régulièrement participé à leurs réunions, répondant à leurs interrogations et exposant de façon claire et transparente les perspectives budgétaires pluri-annuelles du Parti en vue des échéances électorales financièrement lourdes de l’année 2017. Au fil de ces deux années et demi, une relation de confiance s’est établie entre le Président de la CNCF et le Trésorier national, sans que rien ne soit cédé sur l’exigence du contrôle et de son indépendance.

Chaque année, la Commission nationale de contrôle financier a été amené à apprécier favorablement les décisions et les perspectives budgétaires et financières présentées par la direction nationale du Parti.