SOMMAIRE

Introduction

Éditorial de Bruno Le Roux

1. Chronologie 2012-2015

2. Les chiffres clefs

3. Les initiatives parlementaires

1. Nos propositions de lois 

  • La tarification progressive de l’énergie

  • Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel

  • Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

  • Interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié

  • Lutter contre le système prostitutionnel 

  • Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires

  • Responsabilité sociétale des entreprises

  • Créer l’action de groupe pour lutter contre les discriminations 

2. Nos propositions de résolution

3. Les échanges avec la société civile et les intellectuel-le-s

4. L’action de la majorité 

1. Pour le quotidien et l’avenir

  • Pour le monde du travail

  • Pour protéger les consommateurs

  • Pour le logement

  • Pour l’agriculture

  • Pour l’écologie et la biodiversité

2. Pour tous les Français

  • Pour les personnes handicapées

  • Pour les plus modestes

  • Pour l’égalité entre les femmes et les hommes

  • Pour tous les territoires

  • Pour la République

3. À tous les âges 

  • Pour l’école, les jeunes et les étudiants

  • Pour les couples et les familles

  • Pour les retraités

4. Pour l’emploi et la croissance

  • Un objectif : le retour à la croissance et à l’emploi

  • Un moyen : des outils donnés aux employés et aux entreprises pour relever le défi de l’emploi

  • Un devoir : Assainir les finances publiques                                                                                                                                                                

Éditorial de Bruno le Roux

Président du Groupe socialiste, républicain et citoyen

Chers camarades,

Comme vous le savez tous, lorsque nous avons repris les rênes du pays en 2012, la situation de la France était particulièrement inquiétante. La dette publique et les déficits plaçaient notre pays sur la voie du déclassement. Et à cause de cela, c’était l’ensemble de notre modèle qui était en péril : modèle social, modèle économique, modèle culturel.

Nous nous sommes donc attelés à la reconstruction du pays : réforme sociale, relance éducative, égalité pour tous, réduction de la dette, aides à l’économie, baisse des dépenses, avec pour seul et unique but la réussite de la France et des Français. Des défis nous attendaient, des drames aussi, et personne ne peut oublier ici les questions posées par le 11 janvier 2015. La majorité est là pour donner les outils du redressement au pays. 

Depuis 2012, nous avons mené des réformes souvent méconnues par nos concitoyens. Des projets de lois, rédigés par le Gouvernement, des propositions de lois, rédigées par vos députés, ont changé la vie des Français. Ce rapport d’activité permet de vous en faire part.

Bonne lecture !

Bruno Le Roux

 

Chronologie 2012-2015

Temps forts de la vie parlementaire et lois clefs adoptées 

  • 17 juin 2012 : élections des députés
  • 9 octobre 2012 : loi créant les emplois d’avenir
  • 19 décembre 2012 : loi créant la Banque publique d’investissement
  • 21 décembre 2012 : loi luttant contre le terrorisme
  • 31 janvier 2013 : abrogation de la loi Ciotti qui permettait la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
  • 14 février 2013 : loi créant les contrats de génération
  • 11 mars 2013 : loi créant des tarifs sociaux de l’énergie et instaurant une trêve hivernale pour lutter contre les coupures d’électricité pour les ménages modestes
  • 23 avril 2013 : loi autorisant le mariage pour tous
  • 25 juin 2013 : loi pour la refondation de l’école de la République
  • 18 juillet 2013 : loi de séparation et de régulation des activités bancaires
  • 17 septembre 2013 : loi pour la transparence de la vie publique
  • 30 octobre 2013 : loi pour la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • 22 janvier 2014 : loi interdisant le cumul des mandats 
  • 27 février 2014 : loi pour la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
  • 13 février 2014 : loi consommation
  • 26 juin 2014 : loi de lutte contre le dumping social
  • 28 juin 2014 : loi encadrant les stages
  • 21 juillet 2014 : loi pour l’économie sociale et solidaire
  • 23 juillet 2014 : loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • 1er octobre 2014 : 1ère lecture de la loi pour la transition énergétique 
  • 11 septembre 2014 : loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • 2 décembre 2014 : proposition de résolution pour la reconnaissance de la Palestine
  • 16 décembre 2014 : adoption en 1ère lecture de la réforme de l’asile 
  • 15 janvier 2015 : loi de délimitation des nouvelles régions
  • 26 janvier 2015 : 1ère lecture de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
  • 17 mars 2015 : adoption en 1ère lecture de la loi sur la fin de vie
  • 14 avril 2015 : adoption en 1ère du projet loi pour la santé : tiers payant, prévention contre la drogue et l’alcool, don du sang pour les personnes homosexuelles

CHIFFRES CLEFS

288 député-e-s SRC et apparentés

2.219 heures de débats en commission 

3.447 heures de débats en séance

10.469 amendements adoptés

41 propositions de lois SRC déposées

53 propositions de lois adoptées

188 projets de lois adoptés

64 propositions de résolution adoptées 

3.1. Nos propositions de lois

Propositions de lois : instaurant une tarification progressive de l’énergie ; visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ; tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone ; portant réforme de la biologie médicale ; relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage ; relative aux résidences mobiles de loisirs ; portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ; visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ; tendant à réformer le Conseil constitutionnel ; visant à étendre aux collectivités de l’île de la Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l’article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution ; visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane ; visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole ;  relative aux soins sans consentement en psychiatrie ; renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ; relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ; relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ;  relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs ; visant à interdire les sacs oxo fragmentables ; visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ; visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain ;  instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités ; tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ; tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne ; facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ; visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 ; tendant à améliorer le financement de l’aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales ; relative aux pouvoirs de l’inspection du travail ; relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ; relative au parrainage civil ; relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; relative à la protection du secret des affaires ; relative à l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques ; visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export » ; relative à l’AFP, distribution et régulation de la presse écrite ; relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ; instituant des funérailles républicaines ; relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ; visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement.

La tarification progressive de l’énergie à l’initiative de François Brottes

Cette loi répond à deux urgences : urgence sociale, quand 8 millions de Français sont en situation de précarité énergétique ; urgence écologique, quand notre production énergétique du « produire plus pour consommer plus », nuit à l’environnement.

Avec l’élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, ce sont désormais 8 millions de personnes qui peuvent en bénéficier, contre 2 millions aujourd’hui. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 200 € par famille se chauffant au gaz, et de 90 € pour les familles se chauffant à l’électricité.

Autre mesure sociale phare de ce texte, à l’instar des expulsions locatives, la trêve hivernale a été instaurée. Ce qui signifie que plus personne ne pourra subir une coupure de gaz ou d’électricité. Ces mesures sociales permettront d’instaurer un véritable bouclier énergétique pour les ménages les plus précaires.

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel à l’initiative de Guillaume Bachelay

Nous sommes parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. Cette crise profonde est le résultat d’une logique financière qui a conduit à favoriser les intérêts financiers de très court terme, sacrifiant les stratégies de plus long terme de développement des entreprises. L’existence de ce texte il y a quelques années aurait certainement permis d’éviter des fermetures de sites industriels rentables tels que Pilpa (glace ; Aude) ou d’Aucy (conserves ; Saône-et-Loire). 

Cette proposition de loi vise à faire passer l’économie réelle avant l’économie virtuelle et ses pratiques de rentabilité à court terme. Deux mécanismes sont mis en place : dans le cas d’une fermeture d’usine rentable, le premier oblige l’entreprise à chercher un repreneur ; le second propose un nouveau modèle de gouvernance des entreprises. Ce sont deux acquis importants qui renforceront la protection des salariés face aux licenciements boursiers.

Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale à l’initiative de Gilles Savary

On estime entre 220 000 et 300 000 le nombre de salariés présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration et rémunérés dans le meilleur des cas selon le principe du pays d’origine. Si le détachement est normalement le fait d’un besoin particulier dans un pays d’accueil, il est aujourd’hui un outil de dumping social, détruit nos emplois et maltraite les salariés détachés illégalement. On observe une banalisation de la fraude, avec une multiplication des offres.  

Cette loi va au-devant de l’Union européenne, que la France a poussée, pour renforcer les contrôles et les sanctions vis-à-vis des sociétés coupables. Elle prend des mesures préventives et répressives pour combattre la fraude organisée et lutter contre la concurrence déloyale telles que : la création d’une liste noire des entreprises condamnées, la facilitation de la coopération entre pays européens et de nouveaux droits de recours devant la justice pour les associations, les organisations professionnelles et syndicales, au bénéfice des travailleurs détachés qui n’en ont souvent pas la possibilité qui n’ont pas non plus, par crainte de représailles, la capacité de défendre leurs droits.

Interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié à l’initiative des députés SRC

Alors que le maïs génétiquement modifié MON810 est autorisé à la culture au sein de l’Union européenne, cette loi interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiées, dans le prolongement du moratoire voulu par la Président de la République. Ce texte s’inscrit plus largement dans le cadre d’une volonté politique forte de développer en France une agriculture de qualité et durable. 

Lutter contre le système prostitutionnel à l’initiative de Maud Olivier et Catherine Coutelle

Cette proposition de loi est encore en cours d’examen. Elle s’inscrit dans la continuité de la Convention d'Istanbul contre la traite des êtres humains, récemment ratifiée par la France. Elle renforce les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle améliore la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les personnes victimes de la traite – avec notamment l’abrogation du racolage public. Elle met en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution avec l’information sur la marchandisation des corps au sein de l’éducation à la sexualité au lycée. Enfin, elle responsabilise les clients avec la création d’une « interdiction d’achat d’un acte sexuel ». 

Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires à l’initiative de Chaynesse Khirouni

Entre 2006-2012, le nombre de stages a explosé, passant de 600 000 à 1,6 million par an. 50 % sont des stages gratifiés et pour 80 % de ces stages la gratification est inférieure à 600 euros par mois. Cette loi, rédigée avec l’ensemble des représentants des entreprises, établissements d’enseignement, organisations patronales et syndicales ou collectifs d’étudiants vise à améliorer le statut des stagiaires et à développer une offre de stages de qualité. Elle encadre les tâches affectées au stagiaire, pour qu’il ne remplace pas un autre emploi, elle garantit des congés de parentalité, elle permet l’inscription du stagiaire sur le registre unique du personnel et permet aux inspecteurs du travail de faire appliquer la loi pour les concernés. Dorénavant tous les stagiaires bénéficient des titres restaurant et de la prise en charge des frais de transport. Grâce à cette loi, la gratification revalorisée de 15% dès le 1er septembre 2015, sera versée à compter du premier jour du premier mois de stage pour les stages de plus de deux mois. 

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’initiative de Dominique Potier

Cette loi est un rendez-vous historique pour notre société et ses acteurs économiques. Elle impose aux entreprises et à leurs filiales qui ont plus de 5.000 salariés en France et dont le siège social est en France, ou qui ont plus de 10.000 salariés en France et à l’international, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter les drames humains et environnementaux. C’est un message adressé à tous les autres pays du monde. Les drames comme la catastrophe de Bhopal, l’affaire de l’Erika, et, plus récemment, celui du Rana Plaza au Bangladesh ne doivent plus exister ! 

Les grandes entreprises devront mettre en place un plan de vigilance et le faire appliquer par leurs sous-traitants ou fournisseurs. Il sera public, ce qui garantit un droit de regard des syndicats, des ONG et des associations, qui auront la capacité d’assigner en justice les entreprises à la place de ou avec les victimes. L’amende civile pourra atteindre 10 millions d’euros. En cas de manquement, en plus de la réparation du préjudice, l’entreprise encourra une amende de 10 millions d’euros et la prise en charge de la publicité du drame, au détriment de sa réputation. 

L’action de groupe pour lutter contre les discriminations à l’initiative de Razzy Hammadi

Malgré les discours engagés et les peines prévues par la loi, les discriminations restent toujours beaucoup trop nombreuses dans bien des domaines. Face à elles, les victimes sont souvent impuissantes et près de la moitié d’entre elles ne dépose pas plainte. Ces discriminations sont le fait des structures davantage que des personnalités. Les inégalités sont un problème systémique et non individuel. Cette proposition de loi, qui vient d’être déposée, donne enfin les moyens aux victimes de responsabiliser et de contraindre, ensemble, en tant que groupe, les entreprises et les structures qui les discriminent.

3. 2. Nos propositions de résolution

Les propositions de résolution sont différentes des textes de loi et il en existe trois types : les propositions de résolution article 34-1, qui ont vocation à montrer la direction et formuler des recommandations, les propositions de résolution européennes qui donnent l’avis du Parlement sur des directives européennes et les propositions créant une commission d’enquête parlementaire. C’est ainsi que nous avons notamment adopté la proposition de loi portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine, qui a permis de rouvrir le débat au niveau européen. Nous avons aussi, face aux mouvements inquiétants en Europe, adopté une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG. 

Propositions de résolution : aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles ; relative aux organismes génétiquement modifiés et aux risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés ; visant à instituer une journée nationale de la laïcité ; pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 ; pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable ; en hommage à Aimé Césaire ; pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires ; sur la reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet au sein de la République populaire de Chine ; pour la reconnaissance de la responsabilité de la France dans le traitement des enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport ; exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au Débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes ; réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ; portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine.

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale et proposition de résolution dotant les groupes parlementaires d'un statut d'association.

Propositions de résolution européennes : sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ; relative à l'action de l'Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains ; appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ; sur le second paquet énergie-climat ; sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; sur la protection des marques ; sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ; sur les nouvelles substances psychoactives ; sur le "juste échange" au plan international ; sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire ; sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen ; sur Europol ; sur la stratégie numérique de l'Union européenne ; sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France ; sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ; tendant au renforcement de l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation ;  sur la démocratisation du programme ; sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs ; sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma ; sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne ; sur la relance de l'Europe de la défense ; sur la réforme des droits de plantation de vigne ; sur le "quatrième paquet ferroviaire" ; relative au respect de l'exception culturelle ; sur le respect de la chaîne alimentaire ; sur la politique de change européenne ; sur les orientations européennes de politique économique ; sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics ; sur le régime d'asile européen ; sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen.

 

Propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête : relative aux tarifs de l'électricité ; sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord ; sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média ; sur le financement du Front national après les législatives de 2012. 

3. 3. Les échanges avec la société civile et les intellectuel-le-s

Chaque mercredi matin, le groupe SRC organise des auditions et des débats avec des personnalités : philosophes, syndicalistes, entrepreneurs, responsables associatifs, enseignants ou journalistes qui viennent ainsi nourrir la réflexion parlementaire. 

Jean-Claude Bailly, alors président du groupe La Poste ; Didier Lapeyronnie, sociologue ; Jean-Marie Delarue, contrôleur des lieux de privation de liberté ; Pierre Nora, historien et membre de l'Académie française ; Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision à l'OFCE et Guillaume Allègre, économiste à l'OFCE ; Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement ; Réjane Sénac, présidente de la commission parité du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et Danielle Bousquet, Présidente déléguée du Haut Conseil à l'égalité ; Hubert Védrine ; Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre et Christophe Robert, délégué général adjoint ; Caroline Fourest, journaliste ; Brigitte Vasset, directrice médicale adjointe de Médecins Sans Frontières, et Benoit Leduc, directeur général adjoint ; Catherine Trautmann, alors Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen ; Marcel Gauchet, philosophe, historien, directeur d'études à l'EHESS ; Stéphane Rozès, Président du Conseils Analyses et Perspectives ; Xavier Niel, Président-directeur général de Free ; Philippe Wahl, président du groupe La Poste ; Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; Nicole Notat, présidente de Vigeo ; Robert Badinter ; Charles-Edouard Vincent, fondateur Emmaüs Défi ; Thierry Pech, Directeur  général de Terra Nova ; Laurence Parisot, présidente du Medef, Patrick Bernasconi, président de la fédération nationale des Travaux publics et Luc Berille, secrétaire général de l'UNSA ; Gérard Lindeperg, vice-président de la Fondation Jean Jaurès ; Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI ; Régis Debray, professeur, écrivain et chercheur ; Patrick Weil, historien et directeur de recherche au CNRS ; Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; Jean-Louis Beffa, Président d'honneur de Saint Gobain ;
Guillaume Pepy président du directoire de la SNCF et Jacques Rapoport, président de Réseau Ferré de France ; Dominique Borne, historien ; Pierre Joxe ; Nonna Mayer, directrice de recherche au CNRS ; Laurent Bouvet, professeur, directeur de l’Observatoire de la vie politique de la fondation Jean Jaurès ; Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière ;  Agnès Bénassy-Quéré, économiste, président déléguée au  Conseil d'analyse économique ; Jean-Pierre Chevènement ; Jacques Attali ; Pierre Rosanvallon ; Gilles Képel politologue et professeur.

4. L’action de la majorité 

Alors que l’opposition nous accuse d’immobilisme, nous oublions trop souvent les lois que nous avons votées et leurs conséquences positives pour la France et la vie des Français. Ci-dessous les lois que nous avons adoptées et leurs conséquences.

Pour le quotidien et l’avenir

■ Pour le monde du travail

  • Création du compte personnel de formation pour les salariés et les chômeurs.
  • Création d’un compte pénibilité pour réduire la durée de cotisation ou pour offrir une formation aux travailleurs exerçant des métiers pénibles.
  • Généralisation de la complémentaire-santé dans toutes les entreprises.
  • Rétablissement de la retraite à 60 ans pour les carrières longues.
  • Droits rechargeables à l’assurance chômage pour que la fin précoce d’un contrat de travail n’annule plus les droits à l’indemnisation.
  • Création au 1er janvier 2016 de la prime d’activité en remplacement du RSA socle et de la prime pour l’emploi en faveur des bas salaires. Entre 4 et 5 millions d’actifs seront éligibles à cette prime, parmi lesquels 1 million de jeunes jusqu’à présent exclus des dispositifs antérieurs. Un célibataire à temps plein au SMIC touchera 130 euros par mois, un parent isolé à temps plein au SMIC avec 1 enfant à charge, 280 euros par mois.

■ Pour protéger les consommateurs

  • Suppression des clauses abusives des contrats d’assurance et télécom.
  • Création d’une action de groupe pour les consommateurs abusés.
  • Régulation du commerce électronique.
  • Bouclier tarifaire pour les usagers des banques.

■ Pour le logement

  • Un objectif ambitieux de construction de plus de 500.000 logements dont 30.000 intermédiaires en zone tendue par an.
  • La relance du secteur du bâtiment en allégeant la taxation sur la vente de terrain constructible, en simplifiant les normes de construction et en doublant le nombre de bénéficiaires du prêt à taux zéro.
  • Mise à disposition de terrains de l’Etat pour la construction de logements sociaux.
  • Revalorisation de l’obligation légale de logements sociaux : 25% par commune.

■ Pour l’agriculture

  • Une nouvelle PAC, plus juste, mieux répartie, plus verte et tournée vers l’emploi mettant fin à la décennie de dérégulation que nous avons connue. Nous avons obtenu la stabilisation des 64 milliards dont bénéficiera la France au titre de la PAC 2014-2020, contrairement à ce que prévoyait initialement la Commission européenne.
  • Nous avons revalorisé de 15% le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour  assurer le maintien d’une activité agricole sur l’ensemble des territoires.
  • Nous rénovons les enseignements et les diplômes agricoles ; depuis 2012 ce sont 350 postes d’enseignants spécialisés qui ont été créés.
  • Pour encadrer le recours aux pesticides, la loi sur l’avenir de l’agriculture impose le suivi des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et l’interdiction de la publicité pour les particuliers. 
  • Nous avons mis en place un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles qui assure 75% du SMIC aux chefs d’exploitations, couvre les préjudices liés aux maladies et infirmités graves, étend les conditions de réversion de la retraite complémentaire aux conjoints survivants et supprime la condition de durée minimale pour bénéficier de la pension minimale. 
  • Nous menons une politique de la forêt et du bois ambitieuse avec la création du Programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois, l’instauration d’outils de dynamisation foncière forestière et la mise en place d’un fonds stratégique.

■ Pour l’écologie et la biodiversité

  • Loi pour la transition énergétique et la croissance verte qui inscrit l’objectif de réduction de 20% de la consommation d’énergie d’ici 2030 et la réduction de moitié de la part du nucléaire dans la part de production d’électricité d’ici 2025. Elle promeut toutes les énergies alternatives dans le but de renforcer l’indépendance énergétique de la France. 
  • Loi pour la protection de la biodiversité.
  • Organisation de la COP21 à Paris pour négocier un accord planétaire pour le climat.

Pour tous les Français

■ Pour les personnes handicapées

  • Amélioration du suivi et de l’intégration des 227.000 enfants handicapés scolarisés (titularisation de 28.000 assistants de vie scolaire).
  • Revalorisation de l’AAH perçue par 950.000 personnes handicapées.

■ Pour les plus modestes

  • Suppression de la 1ère tranche d’impôts.
  • Revalorisation du RSA de 10% sur 5 ans.
  • Instauration d’une trêve hivernale énergétique et extension des tarifs sociaux de l’énergie – doublement du nombre de bénéficiaires.
  • Extension du tiers payant intégral à tous les Français d’ici 2017.
  • Suppression des franchises et de la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’ACS.
  • Assurance d’avoir un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour l’optique ou le dentaire, et pour éviter les dépassements abusifs d’honoraires.
  • Elargissement du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) : 750.000 personnes de plus.

■ Pour l’égalité entre les femmes et les hommes

  • Renforcement  de l’égalité salariale par des amendes aux entreprises qui ont de trop grands écarts de salaires entre les hommes et les femmes à compétences égales. 
  • Lutte contre les violences faites aux femmes avec le renforcement de la protection, des moyens d’alerte et de l’accueil des victimes.
  • Renforcement des sanctions pour les partis politiques qui ne respectent pas l’obligation de présenter autant de femmes que d’hommes. 

■ Pour tous les territoires

  • Ruralité : multiplication par 3 du nombre de maisons de services au public regroupant les services tels que la CAF, Pôle Emploi, EDF, GDF, etc. Renforcement de la lutte contre l’habitat dégradé en zone rurale. Augmentation de la dotation de solidarité rurale. Renforcement des crédits européens pour le développement rural. Rémunération minimum pour favoriser l’installation de médecins en zone dite de « désert médical », ouverture de financements dérogatoires pour les hôpitaux de proximité, doublement du nombre de maisons de santé dans les territoires mal couverts pour éviter les « déserts médicaux », ouverture des transports en autocars.
  • Outre-mer : La loi de régulation économique pour l’Outre-Mer a permis une baisse des prix des produits de consommation courante de plus de 10%. Elle a été complétée par un décret carburant entré en vigueur le 1er janvier 2014.
  • Quartiers populaires : un meilleur ciblage des quartiers prioritaires pour accroitre les moyens. La mise en place de contrats de ville pour mettre fin à un éparpillement des dispositifs vieux de plus de 20 ans. Ces contrats donneront la priorité au développement économique de ces territoires (600 millions d’euros) et à l’embauche de leurs habitants (seuil de 20% d’emplois aidés). Un nouveau programme de renouvellement urbain pour améliorer la vie de ces territoires mobilisant plus de 5 milliards d’euros concentrés sur 200 quartiers d’intérêts nationaux sur 10 ans.

■ Pour la République

  • La loi sur la transparence de la vie publique instaure l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêt des parlementaires et des principaux responsables d’exécutifs locaux. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique vérifie les données et les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent consulter les déclarations de patrimoines.
  • Nous avons voté l’interdiction du cumul des mandats à compter de 2017.
  • La réserve parlementaire est désormais répartie de manière équitable entre les groupes parlementaires. Son utilisation est désormais publique.

À tous les âges

■ Pour l’école, les jeunes et les étudiants

  • Création de 60.000 postes de professeurs.
  • Augmentation de 25% l’allocation de rentrée scolaire.
  • Pour la seule rentrée universitaire 2014-2015, 80.000 étudiants supplémentaires bénéficient d’une bourse.
  • Lutter contre le décrochage : 140.000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme. Pour enrayer cette explosion intolérable, nous avons lancé un plan anti-décrochage pour diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d’ici 2017.
  • Objectif de pourvoir chaque demande pour un service civique universel.
  • Pour le développement de l’apprentissage et atteindre notre objectif de 500.000 apprentis d’ici 2017, une aide de 1.000 euros à l'embauche du premier apprenti et/ou d'apprentis supplémentaires est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide peut être cumulée à la prime de 1.000 euros par année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • 150.000 emplois d’avenir signés pour lutter contre le chômage des jeunes.
  • Développement de la garantie jeune pour les moins de 25 ans sans activité et sans formation : fin 2015, ils seront 50.000 à en bénéficier.

■ Pour les couples et les familles

  • Augmentation de 25% sur 5 ans des allocations de soutien familial versées aux parents isolés.
  • Augmentation de 50% sur 5 ans du complément familial pour les familles nombreuses modestes.
  • Parce que nous reconnaissons toutes les familles : nous avons mis en place le mariage pour tous. 
  • Plan de création de 275.000 solutions d’accueil des jeunes enfants pour 2013-2017. Une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche sera créée en 2015.

■ Pour les retraités

  • Réforme des retraites pour garantir la pérennité de notre système par répartition.
  • Revalorisation du minimum vieillesse et augmentation de l’aide à la couverture santé des retraités.
  • Réforme de la dépendance mobilisant 650 millions d’euros pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et améliorer le soutien de la société au 4ème âge.

Pour l’emploi et la croissance

■ 1 objectif : le retour à la croissance et à l’emploi

  • La France fait mieux que la moyenne de la zone euro (0.3%), avec une hausse de son PIB de 0,4% sur l’année 2014.
  • Un contexte favorable à la croissance est désormais en place : le taux d’emprunt de l’Etat français se situe à moins d’1% contre près de 4% en 2011. 
  • Grâce au pacte de compétitivité et de responsabilité, le coût du travail dans l’industrie française (36.8€/h) est désormais moins élevé que dans l’industrie allemande (38.5€/h). 
  • Inflexion de la politique européenne : nous avons obtenu que la Banque Centrale Européenne mette fin à son orthodoxie ; avec le lancement du programme de rachat de 1100 milliards d’euros de dettes publiques et la baisse des taux d’intérêt : la politique monétaire est désormais adaptée aux besoins de nos économies. C’est aussi la fin de l’euro cher : avec une baisse de 25% en un an, l’euro est maintenant à sa juste valeur ce qui alimente la reprise économique. Nous voulions la fin de l’austérité avec un plan de relance européen : le plan Juncker de 315 milliards d’euros finance les infrastructures, les grands projets, le numérique et la transition écologique. C’est aussi grâce à notre combat et à celui des associations que l’aide alimentaire européenne pour les personnes démunies a été sauvée. 

■ 1 moyen : des outils donnés aux employés et aux entreprises pour relever le défi de l’emploi

  • 34 plans industriels autour de la transition énergétique, du numérique et de l’économie des biotechnologies pour relancer une industrie française de pointe. Par exemple, en avril dernier, Airbus a fait voler le premier avion entièrement électrique qui pourrait être commercialisé d'ici 3 ans.
  • La loi dite « Florange » qui a trouvé sa première application pour la reprise d’une entreprise de pâtisserie industrielle de Dordogne. Elle a permis le maintien d’emplois sur site, le redéploiement d’une partie des salariés et un engagement de création d’emplois à court terme. 
  • 150.000 emplois d’avenir pour permettre aux jeunes qui n’ont pas pu trouver d’emploi de bénéficier d’une entrée dans le monde du travail. 
  • Les contrats de générations pour que les séniors puissent faire bénéficier de leurs compétences aux plus jeunes.
  • En 2015, 50.000 jeunes de moins de 25 ans non scolarisés et au chômage vont bénéficier de la garantie jeunes. En 2017, ils seront 100.000.
  • Mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité : mobilisation de toutes les forces productives du pays pour redresser notre économie et relancer l’emploi. 20 milliards d’euros d’allègements de charges au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi ; zéro charge URSSAF pour les employeurs de salariés à bas salaires ; allègement de cotisations des indépendants et la suppression d’une première tranche de contribution sociale et de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI.
  • Pratique du dialogue social, qui a permis la mise en place de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, l’accord sur l’assurance chômage, l’accord sur la formation professionnelle, les contrats de génération, les contrats de filière, etc.
  • Mise en place d’un grand plan de simplification : dématérialisation des démarches, principe du « silence vaut accord » qui met fin au blocage de dossiers,  allègement des obligations comptables, déclaration sociale nominative qui remplace une trentaine de déclarations sociales, et  marchés publics simplifiés pour les entreprises.

■ 1 devoir : Assainir les finances publiques

  • Abaisser le déficit budgétaire. Les trois dernières années Sarkozy ont généré un déficit public moyen de 6,7% du PIB. En 2014, le déficit a été ramené à 4%. L’objectif des 3% pour 2017 est plus que jamais d’actualité. 
  • Réduire la dépense publique. Un plan de réduction de la dépense publique de 50 milliards est mis en œuvre.
  • Abaisser les taux d’intérêt soumis à la France. Preuve du retour de la confiance en la signature française, notre pays emprunte à 0,845 % sur 10 ans. Du jamais vu.
  • Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Le durcissement des lois anti-fraude et une nouvelle loi a permis aux pouvoirs publics de récupérer des sommes considérables. Pour 2014, 8 milliards d’euros de recettes ont été générées par le durcissement de la lutte contre l’évasion et les régularisations fiscales qui ont permis de financer en partie la suppression de la 1ère tranche d’impôts pour les plus modestes. Renégociation des conventions avec les paradis fiscaux (Suisse, Andorre, Monaco,…), obtention des fichiers bancaires : l’arsenal de lutte a été considérablement renforcé.

Vos députés socialistes, républicains et citoyens 

M. Ibrahim Aboubacar ; Mme Patricia Adam ; Mme Sylviane Alaux ; M. Jean-Pierre Allossery ; M. Pouria Amirshahi ; M. François André ; Mme Nathalie Appéré ; M. Kader Arif ; M. Christian Assaf ; M. Joël Aviragnet ; M. Pierre Aylagas ; M. Jean-Marc Ayrault ; M. Alexis Bachelay ; M. Guillaume Bachelay ; M. Jean-Paul Bacquet ; M. Dominique Baert ; M. Gérard Bapt ; M. Frédéric Barbier ; M. Serge Bardy ; Mme Ericka Bareigts ; M. Claude Bartolone ; M. Christian Bataille ; Mme Delphine Batho ; Mme Marie-Noëlle Battistel ; M. Laurent Baumel ; M. Philippe Baumel ; M. Nicolas Bays ; Mme Catherine Beaubatie ; M. Jean-Marie Beffara ; M. Luc Belot ; Mme Karine Berger ; Mme Gisèle Biémouret ; M. Philippe Bies ; M. Erwann Binet ; M. Jean-Pierre Blazy ; M. Yves Blein ; M. Patrick Bloche ; M. Daniel Boisserie ; M. Christophe Borgel ; M. Florent Boudié ; Mme Marie-Odile Bouillé ; M. Christophe Bouillon ; Mme Brigitte Bourguignon ; M. Malek Boutih ; Mme Kheira Bouziane-Laroussi ; M. Emeric Bréhier ; M. Jean-Louis Bricout ; M. Jean-Jacques Bridey ; M. François Brottes ; Mme Isabelle Bruneau ; M. Gwenegan Bui ; Mme Sabine Buis ; M. Jean-Claude Buisine ; Mme Sylviane Bulteau ; M. Vincent Burroni ; M. Alain Calmette ; M. Jean-Christophe Cambadélis ; Mme Colette Capdevielle ; M. Yann Capet ; M. Christophe Caresche ; Mme Marie-Arlette Carlotti ; Mme Fanélie Carrey-Conte ; Mme Martine Carrillon-Couvreur ; M. Christophe Castaner ; M. Laurent Cathala ; M. Jean-Yves Caullet ; Mme Nathalie Chabanne ; M. Guy Chambefort ; M. Jean-Paul Chanteguet ; Mme Marie-Anne Chapdelaine ; Mme Dominique Chauvel ; M. Pascal Cherki ; M. Jean-David Ciot ; M. Alain Claeys ; M. Jean-Michel Clément ; Mme Marie-Françoise Clergeau ; M. Romain Colas ; M. Philip Cordery ; Mme Valérie Corre ; M. Jean-Jacques Cottel ; Mme Catherine Coutelle ; M. Jacques Cresta ; Mme Pascale Crozon ; M. Frédéric Cuvillier ; Mme Seybah Dagoma ; M. Yves Daniel ; M. Carlos Da Silva ; M. Pascal Deguilhem ; Mme Florence Delaunay ; Mme Michèle Delaunay ; M. Guy Delcourt ; M. Pascal Demarthe ; M. Sébastien Denaja ; Mme Françoise Descamps-Crosnier ; Mme Sophie Dessus ; M. Jean-Louis Destans ; M. Michel Destot ; Mme Fanny Dombre Coste ; M. René Dosière ; M. Philippe Doucet ; Mme Sandrine Doucet ; Mme Françoise Dubois ; M. Jean-Pierre Dufau ; Mme Anne-Lise Dufour-Tonini ; Mme Françoise Dumas ; M. William Dumas ; M. Jean-Louis Dumont ; Mme Laurence Dumont ; M. Jean-Paul Dupré ; M. Yves Durand ; M. Philippe Duron ; M. Olivier Dussopt ; M. Henri Emmanuelli ; Mme Corinne Erhel ; Mme Sophie Errante ; Mme Marie-Hélène Fabre ; M. Alain Fauré ; Mme Martine Faure ;
M. Olivier Faure ; M. Hervé Féron ; M. Richard Ferrand ; Mme Aurélie Filippetti ; Mme Geneviève Fioraso ; M. Hugues Fourage ; M. Jean-Marc Fournel ; Mme Valérie Fourneyron ; Mme Michèle Fournier-Armand ; M. Michel Françaix ; M. Christian Franqueville ; M. Jean-Claude Fruteau ; M. Jean-Louis Gagnaire ; Mme Geneviève Gaillard ; M. Yann Galut ; M. Guillaume Garot ; Mme Hélène Geoffroy ; M. Jean-Marc Germain ; M. Jean-Patrick Gille ; M. Jean Glavany ; M. Daniel Goldberg ; Mme Geneviève Gosselin-Fleury ; Mme Pascale Got ; M. Marc Goua ; Mme Linda Gourjade ; M. Laurent Grandguillaume ; Mme Estelle Grelier ; M. Jean Grellier ; Mme Élisabeth Guigou ; Mme Chantal Guittet ; M. David Habib ; M. Razzy Hammadi ; M. Benoît Hamon ; M. Mathieu Hanotin ; Mme Joëlle Huillier ; Mme Sandrine Hurel ; Mme Monique Iborra ; Mme Françoise Imbert ; M. Michel Issindou ; M. Éric Jalton ; M. Serge Janquin ; M. Henri Jibrayel ; M. Régis Juanico ; M. Armand Jung ; M. Laurent Kalinowski ; Mme Marietta Karamanli ; M. Philippe Kemel ; Mme Chaynesse Khirouni ; Mme Bernadette Laclais ; Mme Conchita Lacuey ; M. François Lamy ; Mme Anne-Christine Lang ; Mme Colette Langlade ; M. Jean Launay ; M. Pierre-Yves Le Borgn' ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec ; M. Patrick Lebreton ; M. Gilbert Le Bris ; Mme Anne-Yvonne Le Dain ; M. Jean-Yves Le Déaut ; Mme Viviane Le Dissez ; M. Michel Lefait ; M. Dominique Lefebvre ; Mme Annick Le Loch ; M. Patrick Lemasle ; Mme Catherine Lemorton ; M. Christophe Léonard ; Mme Annick Lepetit ; M. Jean-Pierre Le Roch ; M. Bruno Le Roux ; M. Arnaud Leroy ; M. Michel Lesage ; M. Bernard Lesterlin ; M. Michel Liebgott ; Mme Martine Lignières-Cassou ; Mme Audrey Linkenheld ; M. François Loncle ; Mme Lucette Lousteau ; M. Victorin Lurel ; Mme Jacqueline Maquet ; Mme Marie-Lou Marcel ; M. Jean-René Marsac ; M. Philippe Martin ; Mme Martine Martinel ; Mme Frédérique Massat ; Mme Sandrine Mazetier ; M. Michel Ménard ; M. Patrick Mennucci ; M. Kléber Mesquida ; M. Pierre-Alain Muet ; M. Philippe Nauche ; Mme Nathalie Nieson ; M. Philippe Noguès ; M. Robert Olive ; Mme Maud Olivier ; Mme Monique Orphé ; M. Michel Pajon ; Mme Luce Pane ; M. Christian Paul ; M. Rémi Pauvros ; M. Germinal Peiro ; M. Jean-Claude Perez ; M. Sébastien Pietrasanta ; Mme Martine Pinville ; Mme Christine Pires Beaune ; M. Philippe Plisson ; Mme Elisabeth Pochon ; M. Pascal Popelin ; M. Dominique Potier ; M. Michel Pouzol ; Mme Régine Povéda ; M. Patrice Prat ; M. Christophe Premat ; M. Joaquim Pueyo ; M. François Pupponi ; Mme Catherine Quéré ; Mme Valérie Rabault ; Mme Monique Rabin ; M. Dominique Raimbourg ; Mme Marie Récalde ; Mme Marie-Line Reynaud ; M. Eduardo Rihan Cypel ; M. Denys Robiliard ; M. Alain Rodet ; M. Marcel Rogemont ; M. Frédéric Roig ; Mme Barbara Romagnan ; M. Bernard Roman ; M. Gwendal Rouillard ; M. René Rouquet ; M. Alain Rousset ; Mme Béatrice Santais ; Mme Odile Saugues ; M. Gilbert Sauvan ; M. Gilles Savary ; M. Gérard Sebaoun ;
M. Christophe Sirugue ; Mme Julie Sommaruga ; Mme Suzanne Tallard ; M. Pascal Terrasse ; Mme Sylvie Tolmont ; M. Jean-Louis Touraine ; M. Stéphane Travert ; Mme Catherine Troallic ; Mme Cécile Untermaier ; M. Jean-Jacques Urvoas ; M. Daniel Vaillant ; M. Jacques Valax ; Mme Clotilde Valter ; M. Michel Vauzelle ; M. M. Fabrice Verdier ; M. Michel Vergnier ; M. Patrick Vignal ; M. Jean-Michel Villaumé ; M. Jean Jacques Vlody ; Mme Paola Zanetti.

Membres apparentés

Mme Marie-Françoise Bechtel ; Mme Chantal Berthelot ; M. Jean-Luc Bleunven ; M. Guy-Michel Chauveau ; M. Yves Goasdoué ; Mme Edith Gueugneau ; M. Christian Hutin ; M. Jean-Luc Laurent ; Mme Annie Le Houerou ; M. Serge Letchimy ; Mme Gabrielle Louis-Carabin ; M. Hervé Pellois ; M. Napole Polutélé ; M. Boinali Said.