Contribution Générale

La Boite à Idées

Ni Frondeurs, ni Courtisans, tout simplement attachés au débat d'idées. La "Boite à Idées" est née des travaux du réseau "Inventons Demain", qui a rassemblé plus de 400 militants, pendant 18 mois, pour produire 40 idées radicales et innovantes.

Contribution générale
Congrès de Poitiers du Parti Socialiste – Mai / Juin 2015

Premiers Signataires : Le réseau « Inventons Demain » fédère plus de 400 responsables socialistes, conseillers nationaux, premiers secrétaires fédéraux, conseillers fédéraux, secrétaires de section, élus locaux, militants, originaires de 50 départements de l’Hexagone ou d’Outre-Mer, issus de toutes les sensibilités du Parti. La liste complète peut être retrouvée sur le site www.inventonsdemain.fr


« Inventons Demain : ni Courtisans, ni Frondeurs, mais attachés au débat d’idées »

Si ce congrès se résume à des postures ou des jeux de courants stériles, alors ce congrès sera raté. Cela ne ferait que renforcer le risque d’un lent mais douloureux déclin de notre Parti. Nous ne nous reconnaissons pas dans ces anciens clivages. Nous ne pensons pas que le PS doive être « plus à gauche de la gauche », « plus réformiste » ou « social-démocrate ». Si le PS d’Epinay a été créé en 1971, c’est parce que nous sommes un peu de tout cela !

Nous voulons mettre l’accent sur ce qui nous unit, rassembler ce qui est épars, autour d’une seule pierre d’angle : la production d’un projet de transformation sociale dans un cadre républicain, humaniste et laïque.

« Un devoir collectif : sortir des postures pour parler des idées »

C’est de ce constat, il y a plus de 18 mois, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, que le réseau Inventons Demain s’est formé, partout en France, autour de jeunes responsables socialistes de moins de trente ans. Nous sommes tous issus de courants et de sensibilités différentes: c’est ce qui fait notre force. Nous pensons par nous-mêmes, sans nous soucier des étiquettes, des égos et des plans de carrière. Trop souvent on nous a promis un congrès source de renouveau pour notre parti et ses idées. Mais trop souvent nous nous sommes contentés d’enjeux internes de court terme, abreuvés de contributions à l’eau tiède.

 

Notre démarche ?
 

La politique « de la base vers le haut », c’est à dire l’écoute et le débat systématique avec les forces vives de notre pays

Inventons Demain est présent partout en France, dans les territoires urbains, périurbains, ruraux. Pendant plus d’un an et demi, le réseau a reçu chaque mois des témoins de la société civile et des spécialistes engagés (écrivains, responsables associatifs, présidents de think tanks, universitaires, chefs d’entreprises…). De ces débats, nous en avons tiré une conviction : des idées peuvent être radicalement innovantes et parfaitement réalistes.

 

Nos objectifs ?


Changer notre parti pour se donner les moyens d’inventer un nouveau modèle de société qui bouscule nos certitudes et pense la prochaine génération.

D’abord réorganiser notre parti. Il nous faut inventer une nouvelle manière de s’engager : plus collective, plus fidèle, plus humble, et surtout beaucoup plus exigeante.

Ensuite, changer de paradigme: un modèle économique, politique, social, moral s’est écroulé en 2008. Les Français, les Européens, les citoyens veulent qu’on leur propose un autre modèle. L’état dans lequel les socialistes ont retrouvé le pays en 2012 nécessite la recherche de solutions radicalement nouvelles sur le plan économique et social, qui soient en même temps cohérentes et réalistes. Inventons Demain veut être au cœur de l’élaboration de ce programme, et considère que ce programme doit être au cœur du travail des socialistes.

Réseau de jeunes responsables socialistes, l’intégralité de la démarche « Inventons Demain » s’inscrit sur le long terme. Dans un univers où la politique est contrainte par l’immédiateté, notre parti doit être une boussole pour orienter notre chemin sur un temps plus long. C’est le sens de la contribution générale que nous vous proposons de rejoindre. 

 

Quelques mots de soutien

Gilles CANDAR, Historien, Président de la Société d'Etudes Jaurésiennes :

"La gauche hésite et doute sur le contenu de sa politique, ses finalités comme ses méthodes, pas seulement en France, mais dans tous les pays développés. La solution ne se trouvera pas dans un retour à tel programme ou à telle personnalité, pas même Jaurès.
Mais comme jadis et naguère, comme le faisait Jaurès lui-même, il faut travailler, agir et penser. Inventons demain ne remplira sans doute pas tout son programme, mais peu importe. Il faut essayer, proposer, se mettre en mouvement, prendre le risque de l'aventure.
C'est à quoi s'emploient les militants d'Inventons demain et je suis convaincu que leurs propositions qui ont vocation à s'amplifier et à s'élargir participeront à la reconstruction de la gauche du XXIe siècle.
"

Fabrice RIZZOLI, docteur en science politique, enseigne dans différents établissements universitaires et anime le site www.mafias.fr .
"Inventons Demain est résolument tourné vers le renouveau des pratiques politiques et c'est rafraîchissant. Je soutiens leur démarche car elle se nourrit constamment du débats d'idées et dépasse le cadre du parti politique traditionnel."

Gabriel ZUCMAN, professeur d'économie à la London School of Economics (LSE) et auteur de La Richesse cachée des Nations (Seuil, 2013) sur la lutte contre les paradis fiscaux:

"L'équipe d'Inventons Demain a identifié les chantiers fondamentaux auxquels la gauche française doit s'attaquer pour entrer dans le 21e siècle.

Elle le fait avec rigueur, dynamisme et pragmatisme. C'est une nouvelle génération de citoyens engagés qui suscite un grand espoir."

 

Ils nous ont apporté leur éclairage (entre autres) :

Camille PEUGNY, sociologue, Jean-Pierre GUIS, ancien Président d'Anticor, Dominique ROUSSEAU, professeur de droit constitutionnel, Eric FASSIN, sociologue, Thierry PECH, Président de Terra Nova, Laurent BOUVET, politologue, Diana FILIPPOVA, Connector OuiShare, Guilhem CHERON, Président fondateur de la Ruche qui dit Oui, Nicolas FERRARY, Directeur Général d'Airbnb France, Gaël BRUSTIER, politologue, Serge GUERIN, sociologue.

NOS 40 PROPOSITIONS :

 

POUR LA REPUBLIQUE : mettre enfin en cohérence nos institutions avec nos valeurs

1 - Supprimer le Sénat, le remplacer par une « Chambre des citoyens », institution dont les membres seraient tirés au sort au sein d’un groupe de volontaires, sur le modèle des jurys d’assises, pour assurer une meilleure représentativité de nos institutions et des territoires

2 - Droit d’amendement citoyen : si 3% du corps électoral propose un amendement à un texte de loi, celui-ci doit être débattu au Parlement (débattu, pas obligatoirement adopté).

3 - Inscrire dans la Constitution l’obligation, pour les députés, de réunir des « conventions citoyennes » avant chaque vote d’une loi

4 - Passer de la décentralisation des élites à la décentralisation citoyenne : encourager la participation citoyenne à la vie politique, avec le renforcement des « conseils de quartier »

5 - Imposer le mandat unique et sa limitation dans le temps : un élu ne pourra faire plus de deux mandats successifs

6 - Se donner les moyens de combattre la corruption : instaurer le « référendum révocatoire » pour tous les élus condamnés par la justice, donner la possibilité aux juges de prononcer une peine d’inéligibilité à vie, instaurer un régime de « confiscation préventive »

7 - En finir avec la « politique pour raisons alimentaires »: installer un « salaire maximum» pour les politiques qui n’excède pas trois SMIC et en parallèle instaurer un statut de l’élu

8 - Charlie, j’écris ton nom : inscrire la laïcité dans la Constitution et sur le fronton des Mairies de France, définir une nouvelle politique d’aides à la presse.

 

POUR LA GAUCHE : se réformer soi-même avant de prétendre changer la France


9 - Généraliser les primaires citoyennes pour toutes les désignations de chef de file, pour chaque section qui le demanderait (à partir d’un certain seuil d’habitants)

10 - Rendre hors-la-loi les parachutages de candidats s’ils ne recueillent pas l’accord très large des militants des sections concernées.

11 - Exiger une déclaration d’intérêt et de patrimoine pour tous les dirigeants des formations politiques, à commencer par le Parti Socialiste

12 - Assurer une stricte parité dans les instances nationales du Parti

13 - Imposer le non-cumul des mandats internes avec les fonctions de Parlementaires et d’exécutifs locaux

14 - Préparer un nouvel Epinay, en accordant le droit de vote aux militants des partis "frères" lors de certaines consultations, dans des conditions définies par nos directions respectives

15 - Créer des « Maisons de la gauche» dans nos villes et territoires

16 - Préparer la mutation du PS en parti de « services » correspondant mieux aux attentes quotidiennes des concitoyens

17 – Militer où l’on vit, et si les sections en font la demande, repenser les fédérations et structurer au niveau des bassins de vie

18 - Vendre notre siège rue de Solférino et s’installer dans une proche banlieue parisienne

19 – Instituer des « contrats de générations » entre nouvel adhérent et camarade plus ancien

20 – Rentre obligatoire un « parcours de formation » pour les nouveaux adhérents

 

POUR LA FRANCE : en finir avec l’impuissance publique, reprendre en main notre destin

21 – Lutter contre la fraude fiscale : ne pas se contenter de désigner notre ennemi mais lui déclarer la guerre en taxant les exportations des paradis fiscaux à hauteur du préjudice causée par la fraude fiscale qu’ils dissimulent

22 – Rendre impossible la dissimulation de revenus financiers dans les paradis fiscaux en créant un « cadastre financier mondial » (un registre de l’ensemble des titres financiers pour savoir en temps réel qui les possède véritablement)

23 – A partir de ce « cadastre », créer un impôt mondial sur le capital, avec expérimentation européenne

24 – Pour le financement des PME, différencier la spéculation à court terme et l’investissement de long terme : assouplir la réglementation pour les banques qui privilégient le long terme

25 - Donner à l’Europe les moyens d’une relance économique : engager les négociations pour un « Maastricht II », qui compléterait tout ce que le premier traité de 1992/1993 a mis de côté , avec création d’un véritable budget fédéral européen; prévoir des situations où la Banque Centrale Européenne pourrait suivre des consignes émises par les pouvoirs politiques, et lui donner la possibilité de racheter directement des dettes publiques aux Etats.

26 – Mutualiser au niveau de la zone euro la politique de l’emploi et l’assurance chômage afin de garantir le niveau des indemnités chômages pour tous, grâce à la solidarité entre pays

27 – Faire de la France le pays leader de l’économie collaborative: adapter la réglementation et la fiscalité pour les acteurs de l’économie collaborative en proposant une TVA réduite à 5% pour ces activités si elles sont reconnues d’utilité publique

 

POUR DEMAIN : enfin préparer notre pays aux trois grandes transitions à venir, démographiques, écologiques et numériques

28- Lutter massivement contre le décrochage scolaire: fixer le seuil des classes à 15 élèves dans les écoles et collèges en éducation prioritaire et à 25 élèves dans les autres, tout en effectuant une refonte totale de la formation des enseignants, de la pédagogie et de l'évaluation des élèves.

29 - Favoriser la mixité sociale : imposer une carte scolaire stricte

30- Former autrement les élites : suppression de l’ENA, nationalisation des Grandes Ecoles et fluidification des parcours de formation entre l’enseignement général et l’enseignement professionnel (y compris l’apprentissage), création de synergies entre formation initiale et formation continue

31 - Donner à chacun les moyens de changer de vie professionnelle tout au long de son existence : chaque citoyen aurait droit à 60 « coupons mensuels de formation » (cinq années de formation utilisables d’un seul tenant ou avec des allers retours dans la vie professionnelle).

32 – Se donner les moyens d’inverser la courbe du chômage : consacrer aux chômeurs de longue durée 30% des 34 milliards d’euros de la formation professionnelle (2% actuellement)

33 – Refonder la sécurité sociale pour prendre en compte les nouveaux risques (la dépendance, les nouvelles maladies professionnelles et la fracture familiale)

34 - Mettre en place un « service familial » : toute personne, salariée ou non, pourrait choisir de s’occuper d’un proche atteint par une maladie chronique, en échange d’une indemnisation

35- Créer un vrai service public des maisons de retraite

36 – Mieux orienter l’épargne des français en créant un « Livret de l’économie numérique », sur le modèle du livret développement durable, spécifiquement destiné au financement des start-ups dans le numérique

37 - Créer un « droit d’alerte » en matière de protection des données personnelles et institutionnaliser le statut de « lanceur d’alerte éthique »

38 - Ne pas appliquer les politiques écologiques de façon uniforme et rigide, mais instaurer un seuil de pauvreté écologique à partir duquel nous pourrions prévoir d’instituer de nouveaux types de minima sociaux.

39 - Garantir le succès des traités internationaux de défense de l’environnement par une assistance aux pays pauvres en transférant gratuitement des technologies propres

40 - Passer d’une Politique Agricole Commune productiviste, basée sur l’offre, à une PAC sociale-écologique, basée sur la demande


I - POUR LA POLITIQUE, POUR LA REPUBLIQUE

Mettre enfin en cohérence nos institutions avec nos valeurs

Nous, socialistes, devrions-nous renoncer à changer la vie politique ? L'argument est connu et répété à l'envi : les résultats économiques d'abord, les réformes institutionnelles viendront peut être ensuite. Au contraire, nous croyons que le redressement de la France doit s'opérer dans tous les champs, tant économique, que politique et moral. Or, si jamais, dans l’histoire de la Vème République, la gauche n’a cessé de critiquer un régime vicié dès l’origine, jamais elle n’a véritablement changé les règles du jeu politique, sinon pour introduire le quinquennat, lui même contesté.

Nous voulons soutenir ici l’idée que la réforme institutionnelle doit être la mère des réformes si nous voulons changer vraiment notre modèle de société. Car changer les règles, c’est changer le jeu !

 

« Dis moi quelles sont tes institutions, je te dirai quelle est ta politique sociale »

Dominique ROUSSEAU, invité d’Inventons Demain, le 4 octobre 2014

 

Pourquoi faut-il, précisément aujourd’hui, changer les règles du jeu politique ? Parce que la montée des populismes, qui prennent leur avantage aujourd’hui dans la bataille culturelle, pourraient demain, devenir majoritaires dans les urnes. Ils nous rappellent cruellement que des millions de citoyens regardent le « système » politique dans son ensemble comme frappé de corruption morale. Ils nous indiquent enfin que les Français continuent de croire en la politique ! – Mais ils ont simplement cessé de croire dans les politiques, dans notre manière de faire.

Nous faisons le constat que la démocratie représentative, dans sa forme actuelle, est à bout de souffle. Elle ne peut pas perdurer sous ses formes actuelles. Les Français croient de moins en moins au fait qu’élire un ou des représentants dans des assemblées puisse correspondre à leurs aspirations. Comme si aujourd’hui, le vote démocratique n’était plus la base existentielle de notre démocratie.

Aussi pensons-nous qu’il faut utiliser ce qu’il reste du quinquennat pour changer les règles du jeu politique autour de cette idée fondamentale : redonner le pouvoir à ceux qui ne l’ont pas et penser nos institutions comme un dialogue permanent et réel entre la population et les gouvernants. Nous refusons que le débat tourne autour de la suppression ou non du premier ministre, d’une dose ou non de proportionnelle, de la création ou non d’une VIème république elle-même différente dans chaque discours. Plutôt que de redistribuer le pouvoir entre celles et ceux qui l’ont déjà, cherchons plutôt la façon de redistribuer le pouvoir à celles et ceux qui ne l’ont pas. Nous devons être ambitieux et proposer des idées qui bousculent nos certitudes.

 

- Pour que notre démocratie redevienne réellement représentative : diversifier les sources de légitimité et enfin faire confiance aux citoyens

Proposition 1 : Remplacer le Sénat par une « Chambre des citoyens », institution dont les membres seraient tirés au sort au sein d’un groupe de volontaires, sur le modèle des jurys d’assises, pour assurer une meilleure représentativité de nos institutions et des territoires

La politique appartient à tous. Pas uniquement à ceux qui, trop nombreux, ont fait carrière au sein des appareils politiques ou qui ont été parachutés au bon endroit au bon moment. Cette situation a progressivement abouti à l’idée que les représentants ne servent plus la politique mais se servent de la politique, éloignant encore davantage les français de leurs élus. La démocratie représentative, si elle reste nécessaire à travers l’Assemblée Nationale, a atteint ses limites et devient victime de ses propres défauts. Dès lors, nous devons faire que les citoyens soient à nouveau des acteurs à part entière de la vie politique en ayant la possibilité, sans jeux politiciens trop communs aux partis politiques, de siéger au sein d’une instance qui aurait les mêmes droits que l’actuel Sénat.
Le tirage au sort complètera la démocratie représentative et renforcera la légitimité de nos institutions.

Proposition 2 : Droit d’amendement citoyen : si 3% du corps électoral propose un amendement à un texte de loi, celui ci doit être obligatoirement débattu au Parlement

Alors que nos concitoyens sont sondés tous les jours par les instituts, qu’ils peuvent disposer d’une information quasi illimitée sur internet, qu’ils commentent et se mobilisent sur les réseaux sociaux, ils ont le sentiment d’être dépossédés de toute capacité réelle d’intervention dans le débat public entre deux échéances électorales. Que faire ? Innovons en créant un « droit d’amendement citoyen » (Olivier Faure). Sur le principe du référendum d’initiative populaire, chaque citoyen qui réunirait un nombre suffisant de co-signatures sur le web, verrait son amendement discuté à l’Assemblée ou au Sénat. A l’issue du débat parlementaire et du vote, tous les citoyens cosignataires reçoivent par mail le compte-rendu des débats. Plus respectueux du Parlement et plus pratique que le référendum d’initiative populaire, l’exercice de ce droit nouveau interdirait toute constitution de "bulle" politique et médiatique. Aucun débat, aucune position dès lors qu’elle rencontre un écho dans l’opinion, ne pourrait plus être esquivé. La transparence sortirait renforcée puisque les organisations, les lobbies, auraient la possibilité de porter directement leurs amendements sans se cacher derrière tel ou tel parlementaire.

Proposition 3 : Inscrire dans la Constitution l’obligation, pour les députés, de réunir des « conventions citoyennes » avant chaque vote d’une loi pour recueillir formellement l’avis habitants de leurs circonscriptions

Prétendre aujourd’hui que les habitants d’une circonscription se sentent parfaitement représentés ou impliqués dans le vote de leur député serait une erreur. Trop souvent ils se sentent marginalisés, comme si cela été trop compliqué pour eux, trop difficile à comprendre. Pourtant, la complexité de la fabrication de la loi et des conséquences de cette dernière ne doit en aucun cas être un prétexte pour rompre le lien fondamental, dans une démocratie, entre représentant et représenté. Nous proposons de revenir à l’esprit de la Constitution de 1793, qui avait trouvé la solution pour maintenir le lien entre représentants et représentés : le débat de chaque proposition de loi lors « d’assemblées primaires », en amont du débat parlementaire, pour enrichir le travail des députés. Pour ne pas surcharger nos parlementaires, le nombre d’assemblées primaires serait limité à 12 par an, sur les textes de leur choix.

Proposition 4 : Passer de la décentralisation des élites à la décentralisation citoyenne : encourager la participation citoyenne à la vie politique

Rendre les Conseils de quartiers obligatoires pour toutes les communes de plus de 20 000 habitants (renouvelés par tirage au sort) et généraliser les budgets « participatifs » confiés aux Conseils de quartiers pour répondre à des besoins locaux (par exemple 5% du budget communal). L’exemple récent de Paris est très encourageant.

 

- Partager le pouvoir pour mieux l’exercer et garantir une classe politique exemplaire

Proposition 5 : le strict non-cumul des mandats et la limitation des mandats dans le temps : un élu ne pourra faire plus de deux mandats successifs

La loi votée par le Parlement en 2013 est une étape importante : le non cumul d’un mandat national avec celui d’un exécutif local est une avancée, mais ne résout pas le problème du cumul des mandats dans le temps. Trop d’élus aujourd’hui se comportent comme des rentiers, voulant garder leur emprise sur un territoire le plus longtemps possible, totalement déconnectés des véritables missions de leurs mandats.

Proposition 6 : Se doter d’un arsenal anti-corruption

Les « affaires » se suivent et se ressemblent, rarement suivies d’action ou de réaction. Il devient insupportable de s’engager en politique dans ces conditions. Nous devons réagir et nous doter de dispositifs anti-corruption. Instaurer le « référendum révocatoire » pour tous les élus condamnés par la justice Il s’agit d’un dispositif « anti-Balkany ». Ce dispositif permettra, dans des conditions bien définies, de convoquer une élection après la condamnation d’un élu en justice pour vérifier si les électeurs lui maintiennent leur confiance. L’immense majorité de nos élus sont honnêtes et ne supporte pas de côtoyer sur les mêmes bancs des personnes condamnées par la Justice de la République. Le verdict des juges devra désormais s’accompagner systématiquement d’un verdict des électeurs.

Nous devons également tirer les leçons de l’affaire Guérini. L’arsenal juridique anti-corruption devra être renforcé, notamment avec l’instauration de la confiscation préventive des biens mal acquis : les membres d'une association criminelle et leurs complices, même s'ils ne sont pas poursuivis pénalement, devront justifier de l'origine légale de leurs biens et de leur financement au risque qu'ils soient confisqués par le tribunal administratif (procédure validée par la Cour européenne des droits de l'homme, mise en place en Italie). La confiscation préventive permettrait de réutiliser les biens mal acquis à des fins sociales.

Enfin, nous devons donner la possibilité aux juges de prononcer une peine d’inéligibilité à vie pour faits de corruption et abus de biens sociaux. Dans la Fonction Publique, certains faits graves peuvent entrainer une révocation, à vie. Le même raisonnement doit être appliqué dans la vie publique. Il s’agirait d’ajouter parmi les critères d’éligibilité, l’absence de condamnation pour tout délit financier.

Proposition 7 : En finir avec la « politique pour raisons alimentaires » : instaurer un « salaire maximum» pour les politiques qui n’excède pas trois SMIC, supprimer l’IRFM et en parallèle repenser les moyens et les indemnités, aujourd’hui trop faibles, alloués aux maires des petites communes rurales

La politique est une forme de bénévolat, un engagement noble et exigeant. Le travail d’un élu est difficile, et une indemnité juste doit être versée. Cette indemnité ne doit en aucun cas être une façon détournée de s’enrichir, ou un point qui ferait croire aux citoyens que le politique se sert plus qu’il ne sert. Nous proposons d’adopter un principe simple : plafonner les indemnités d’élu à trois SMIC, soumettre à justifications les indemnités de représentation et revaloriser les indemnités des élus des communes rurales. Un statut du dirigeant bénévole (élu politique ou associatif) doit être adopté, sur le modèle du statut du permanent syndical.

Proposition 8 : Charlie, j’écris ton nom : inscrire la laïcité dans la Constitution et sur le fronton des Mairies de France, définir une nouvelle politique d’aides à la presse.

La date du 7 janvier 2015 restera à jamais gravée dans nos mémoires et dans l’Histoire de notre pays. Après l’émotion, nous devons passer à l’action. Ils ont voulu tuer Charlie, nous devons le rendre immortel.

La loi de 1905 doit être inscrite dans la Constitution et le mot « laïcité » doit être symboliquement gravé sur le fronton des édifices républicains, car fondant la Liberté, l’Egalité et la Fraternité.

La liberté de la presse doit être sacralisée : l’élan salutaire qui a conduit les Français à souscrire à Charlie Hebdo ne doit pas s’éteindre et ne doit pas occulter les graves difficultés que traverse la presse écrite. Notre système d’aide à la presse doit être radicalement réformé, pour recentrer le financement public sur la presse d’opinion : après les événements du 7 janvier, comment pourrions-nous décemment continuer à distribuer des aides publiques à Charlie Hebdo et aux quotidiens d’information au même titre que Closer ou Playboy ?

* * *

 

II - POUR LE PARTI, POUR LA GAUCHE

Se réformer soi-même avant de prétendre changer la France

 

Quand on parle de « rénovation » au Parti Socialiste, il y a deux types de personnes : les croyants et les pratiquants. Si la rénovation pouvait être considérée comme un accessoire cosmétique il y a encore quelques années, alors que le PS connaissait une période faste sur le plan électoral, aujourd’hui, elle est une nécessité.

« Leçon de morale bien ordonnée commence par soi-même » : nous ne pouvons exiger de nos partenaires ou de nos adversaires qu’ils soient irréprochables si nous commettons les mêmes impairs, que ce soit dans nos fédérations ou sur le plan national.

 

- Mettre un terme aux « traumatismes des militants locaux »

Proposition 9 : renforcer la légitimité de notre candidat et éviter les candidatures d’appareil : généraliser les primaires citoyennes pour toutes les désignations de chef de file à partir d’un certain seuil d’habitants.

En 2011, le Parti Socialiste et le Parti Radical de Gauche ont été à l’origine d’une véritable révolution du mode de désignation de leurs candidats à l’élection présidentielle.

Ce mode de désignation désormais inscrit dans nos statuts doit prendre un nouveau cap : chaque section qui le demanderait, au terme d’un vote militant, pourrait demander l’organisation de primaires citoyennes. Ces primaires permettront de départager les candidats PS et apparentés non plus au regard de leurs réseaux internes ou de leurs accointances personnelles avec leurs directions fédérales respectives, mais bien par la volonté des militants et de la population locale.

Proposition 10 : Rendre « hors-la-loi » les parachutages de candidats s’ils ne recueillent pas l’accord très large des militants des sections concernées.

Si la pratique du parachutage pouvait être envisageable à une époque où le Parti Socialiste était encore en cours de structuration territoriale, aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces tentatives se soldent par des échecs électoraux. Ils sont surtout à l’origine de traumatismes locaux qui poussent parfois à la démission collective de militants, voire à des exclusions arbitraires qui n’honorent pas notre formation. Les talents locaux ne manquent pas et ils ont toute la légitimité pour être nos candidats et nos élus à l’avenir.

 

- Appliquer en interne les règles de transparence et de parité exigées par la loi de la République

En mai 2013, les socialistes ont vécu un véritable traumatisme suite à l’affaire Cahuzac. Le Parlement a voté un ensemble de mesures de moralisation de la vie politique. Nous sommes fiers de ce combat, qui honore la gauche et que nous devons continuer à porter.

Proposition 11 : Exiger une déclaration d’intérêt et de patrimoine pour les dirigeants des formations politiques

Depuis 2013, les ministres sont soumis à plus de règles d’éthique que n’importe quel autre responsable public. Ils déclarent leur patrimoine, qui est vérifiable par n’importe quel citoyen sur Internet. Ils remplissent une déclaration d’intérêts, publiée au Journal officiel et donc consultable par tous. Ils se soumettent au strict non-cumul d’une fonction exécutive locale avec leur mandat. Personnages clés du débat public, les dirigeants des formations politiques, qui ont tant demandé de transparence aux ministres, ne seront soumis à aucune de ces obligations et continueront d’évoluer dans l’opacité. Il nous parait dès aujourd’hui nécessaire que notre exécutif (Secrétaires Nationaux) montre l’exemple et prenne l’initiative d’appliquer l’esprit de ces lois : la place du PS est d’être en avance sur la société, pas en retrait.

Proposition 12 : appliquer en interne la parité stricte au sein des instances nationales.

Cette disposition ne pourra s’appliquer aux mandats accordés de plein droit (Parlementaires et Premier secrétaires fédéraux membres de droit du Conseil national, Secrétaires de section membres de droit de leur Conseil fédéral). Elle sera donc mise en œuvre dans le cadre des scrutins de liste de ces assemblées, avec la présentation obligatoire lors des Congrès d’une liste de candidats strictement paritaire.

 

- Favoriser le renouvellement des idées et des personnes: pour un véritable non cumul des mandats et des fonctions

Proposition 13 : dès le prochain Congrès, imposer le non-cumul des responsabilités exécutives internes au Parti avec les mandats nationaux et les exécutifs locaux, en dehors de la qualité de membre du Conseil national (qui sera toujours accordée de droit à nos parlementaires).

Les élus concernés ne pourront donc plus occuper les fonctions de Premier secrétaire fédéral, qui doit redevenir un job à plein temps, avec une vraie fonction de « DRH ». Si ces règles peuvent paraître trop contraignantes, elles présentent pourtant de remarquables avantages, qui n’écartent pas les élus de la direction de notre mouvement, mais permettent de mettre également en avant des personnalités non élues qui auront la possibilité de développer et de penser le parti en dehors des temps électoraux.

 

- Préparer un nouvel Épinay : seule une gauche à nouveau rassemblée nous fera gagner collectivement

La gauche n’est forte que lorsqu’elle est unie. Nous l’avons vu par le passé avec des expériences réussies comme la « Gauche Plurielle ». Aujourd’hui, elle est aussi divisée qu’en 2002. Il est donc grand temps de réunir ce qui est épars si nous ne voulons pas revivre cette terrible soirée du 21 avril.

Proposition 14 : Accorder le droit de vote aux militants des partis "frères" lors de certaines consultations, dans des conditions définies par nos directions respectives.

Les accords entre les différents partis de la Gauche ne peuvent se résumer à des accords d’appareils où l’on se répartit les sièges et les mandats. Bien en amont des élections, nous devons nous donner les moyens de forger une base commune fondée sur les idées et les propositions. Laisser les militants des autres partis, dans des conditions bien claires, voter sur certains textes d’orientations importants ne peut être que bénéfique dans cette volonté de rapprochement, si nécessaire aujourd’hui. Ce type de vote pourrait avoir lieu dans le cadre de la constitution d’un programme commun à toute la gauche pour 2017 par exemple.


Proposition 15 : Créer des « Maisons de la gauche» dans nos villes et territoires

Elles seraient ouvertes aux militant-e-s, sympathisant-e-s et à l’ensemble des militants des autres partis de gauche, où seront initiés des débats. Ces Maisons de la Gauche pourraient être mutualisées avec d’autres formations politiques de gauche pour faire vivre nos valeurs communes : bibliothèques militantes, coins-café, etc… Ces « laboratoires d’idées » locaux permettraient également de débattre avec des membres de la société civile : chercheurs, experts, philosophes, comme nous l’avons fait avec Inventons Demain depuis 18 mois.

Proposition 16 : Préparer la mutation du PS en parti de « services » correspondant mieux aux attentes quotidiennes des concitoyens

Dans de nombreux pays européens, les partis socialistes sont peu à peu sortis des sentiers battus, en ne se contentant plus d’être de simples outils de mobilisation électorale, mais en devenant de véritables plateformes de services à la population : bourses étudiantes, mutuelles, soutien scolaire, aide à l’installation dans sa ville pour les nouveaux arrivants, accompagnement administratif, écrivains publics, accompagnement local de personnes isolées, information continue sur les politiques menées etc. Jaurès disait que le Parti doit être l’image de la société que nous voulons pour demain.

Déjà expérimentées dans certaines communes par des membres de notre formation (sous forme d’associations locales), ces missions nous permettraient de mieux nous faire connaître de la population. Elles sont surtout un moyen de redonner du sens aux partis politiques, qui demeurent des mouvements de réflexion sur la société mais deviennent également des mouvements agissant pour la société.

 

- Engager une réforme territoriale du Parti Socialiste : rapprochons le parti du terrain et vendons Solférino !

Proposition 17 : Militer où l’on vit, et si les sections en font la demande, repenser les fédérations et structurer au niveau des bassins de vie.
Le Parti Socialiste tire une grande partie de son efficacité en période électorale de son maillage territorial. Mais ce maillage territorial n’est plus représentatif de la réalité de nos territoires : quel intérêt à garder des fédérations départementales au moment où les départements s’apprêtent à disparaitre ? L’organisation des sections par commune doit également être revue pour encourager la fusion de sections au niveau des bassins de vie.


Proposition 18 : Vendre notre siège rue de Solférino et acquérir un nouveau bâtiment en proche banlieue parisienne.
Le Parti Socialiste doit être à l’image de ce que nous voulons pour la société de demain. Y a-t-il un sens à garder nos locaux dans un immeuble bourgeois, peu fonctionnel, protégé par d’épaisses grilles d’acier, situé dans l’arrondissement le plus cher de la ville la plus chère de France ? N’y aurait-il pas un sens à délocaliser notre siège dans un quartier populaire de Seine-Saint-Denis ? Au-delà du symbole, notre pragmatisme nous pousse à considérer la vente de Solférino comme une réponse à la baisse des ressources financières du PS (perte de cotisations d’élus, baisse des dotations de l’Etat, diminution du nombre de militants).

 

- Favoriser l’arrivée des nouveaux militants : pour des contrats de génération au Parti socialiste !

« T’es proche de quelle motion ? » combien de fois chaque nouvel adhérent a-t-il d’abord entendu cette question avant même que ne lui soit expliqué le fonctionnement de notre mouvement, son histoire, ses valeurs, ses idées, et plus prosaïquement dans chaque section, la façon dont le parti est implanté et travaille localement.

Proposition 19 : faire que chaque nouvel adhérent soit inscrit dans une démarche de tutorat avec un militant plus ancien afin que les nouveaux militants puissent mieux trouver leur place au sein du Parti et s’approprier la culture politique des plus anciens, qui est une richesse.

Proposition 20 : Rentre obligatoire pour les nouveaux adhérents des formations pour chaque militant
On ne nait pas militant, on le devient. Chaque nouvel adhérent devrait se voir obligatoirement proposer un « parcours formation » pour s’intégrer rapidement et développer ses compétences (prise de parole en public, fonctionnement des institutions, etc.).

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III – POUR LA FRANCE, POUR L’EUROPE

En finir avec l’impuissance publique, reprendre en main notre destin

Rien ne serait pire pour un pouvoir politique que de laisser penser qu’il n’a plus la capacité d’agir sur la vie quotidienne des citoyens. Que malgré tous les discours, sa capacité effective à répondre aux nombreuses problématiques que nous connaissons se réduit au fil du temps. Comme s’il abandonnait ses prérogatives, au nom de contraintes multiples qui lui échapperaient.

Aujourd’hui, plus que jamais, le risque est de voir émerger une « impuissance publique»

Ce risque d’impuissance grandit d’année en année. Jamais la croissance économique n’a été aussi faible durant une si longue période (près de 7 ans) depuis la seconde guerre mondiale. Jamais les inégalités n’ont paru si vives (tant entre les personnes qu’entre les territoires). Jamais les atouts traditionnels de la France (productivité, formation de la main d’œuvre, qualité des infrastructures publiques…) n’ont paru aussi fragiles.

Il s’agit donc ici de rendre la main au politique, d’élever les conditions de vie de ceux qui ont trop longtemps été la variable d’ajustement (précaires, jeunes, travailleurs sans formation). Il ne peut s’agir de demi-mesures ou de politiques qui ont déjà été utilisées par le passé. Nous devons remettre en cause certaines contraintes et mettre en avant certains secteurs aujourd’hui considérés comme secondaires, mais qui représentent l’avenir.

 

- Se redonner les moyens financiers de nos ambitions : forger des outils de guerre économique contre l’évasion fiscale

La crédibilité de notre famille politique est ici gravement atteinte. Jamais un vrai programme d’actions n’a été élaboré pour mettre définitivement fin à la fraude fiscale. Il en va aujourd’hui du maintien du désormais fragile consentement à l’impôt par le reste de la population : comment comprendre une hausse des prélèvements quand une partie de ceux qui pourraient participer davantage au financement de nos services publics contournent leurs obligations ? Près de 350 milliards d’euros seraient détenus dans les paradis fiscaux. Depuis 2012, la totalité des hausses d’impôts auraient pu être évitées si nous avions fait cesser ces pratiques.

 

« Mettre fin à l’évasion fiscale en France permettrait de récupérer entre 15 et 17 milliards d’euros chaque année »

Gabriel ZUCMAN, économiste, membre du conseil d’orientation d’Inventons Demain

 

La pratique de certains pays et la passivité des autres sont à l’origine de la migration. Le Luxembourg, au cœur de l’Union Européenne, a quasiment donné la possibilité à certaines entreprises de négocier le montant de leur impôt, renonçant par là-même à sa propre souveraineté en tant qu’Etat. La Suisse ou Singapour pratiquent un secret bancaire de très longue date, que les récentes et timides réformes ne changeront qu’à la marge. Ces politiques, d’une exceptionnelle violence pour les pays qui voient leur base fiscale s’évaporer, appellent des mesures radicales.

Proposition 21 : Lutter contre la fraude fiscale : ne pas se contenter de désigner notre ennemi mais lui déclarer la guerre en taxant les exportations des paradis fiscaux à hauteur du préjudice causée par la fraude fiscale qu’ils dissimulent.
Le cout de la fraude fiscale s’élève, pour la France, à 17 milliards d’euros. Des mesures radicales sont nécessaires pour compenser ce préjudice. Selon les règles de l’OMC, le secret bancaire est une pratique anticoncurrentielle, qui nous autorise à mettre en place des mesures coercitives, à hauteur du préjudice subi par notre économie. Le commerce extérieur représente 50% du PIB suisse et 200% du PIB luxembourgeois. En imposant des droits de douane prohibitifs sur le commerce extérieur de ces pays, la France forcerait ces pays à négocier la levée de leur secret bancaire.

Proposition 22 : Rendre impossible la dissimulation de revenus financier dans les paradis fiscaux en créant un cadastre financier mondial de l’ensemble des titres financiers pour savoir en temps réel qui les possède véritablement.

La première mesure prise par les Révolutionnaires de 1789 fut de créer un cadastre, pour déterminer la propriété de l’ensemble des terres et empêcher ainsi quiconque d’échapper à l’impôt sur la propriété. Aujourd’hui, la propriété n’est plus terrienne, mais financière. Nous avons besoin d’un cadastre financier international. Un seul organe au niveau mondial, le Fond Monétaire International par exemple, serait en charge de récolter l’ensemble des informations issues des différents établissements financiers pour identifier précisément les détenteurs des titres financiers. Ces informations seraient ensuite transférées aux administrations fiscales, qui pourraient lever l’impôt.

Proposition 23 : A partir de ce cadastre, créer un impôt mondial sur le capital, avec expérimentation européenne

Un impôt mondial permettrait d’accroitre les recettes fiscales pour tous les Etats et de mettre un terme définitif au dumping fiscal. Un tel impôt, sans même parler de ses vertus en terme de justice sociale, aurait un effet bénéfique pour l’ensemble des Etats et des entreprises. Pour les Etats, il évite la concurrence entre les pays à faibles prélèvements sur le capital et donc faibles recettes et les pays qui maintiennent un niveau de prélèvement élevé mais voient partir les capitaux. Les entreprises, pour leur part, ne seront plus soumises à une instabilité fiscale et n’auraient pas à payer une fortune pour contourner l’impôt.

 

- Repenser l’entreprise et son financement : fournir les outils nécessaires pour penser le long terme et une croissance riche en emplois qualifiés

Difficile pour une PME d’avoir accès au financement, malgré des taux d’intérêt historiquement bas. Depuis la fin des années 80, les entreprises ont été soumises à une logique actionnariale basée sur la rentabilité à court terme au détriment d’une logique partenariale qui associerait d’avantage les salariés et les investisseurs de long terme.

Proposition 24 : Pour le financement des PME, différencier la spéculation à court terme et le l’investissement de long terme : assouplir la réglementation pour les banques qui privilégie le long terme

 

- Pour un nouveau débat européen

Les avancées de la construction européenne sont des acquis pour l’avenir qu’il nous faut préserver. Penser la nation en dehors des interdépendances européennes serait allé à l’encontre des intérêts de tous. L’Europe d’aujourd’hui s’est néanmoins montré en-dessous de tout. L’Europe s’est révélée être un carcan plus qu’une solution à la crise. Ces contraintes monétaires et budgétaires sont issues de traités parfois lointains, et qui n’avaient absolument pas prévus la situation de croissance nulle dans laquelle nous sommes. Nous avons le droit, par conséquent, de porter à nouveau le débat. Sans prise de conscience rapide et sans solutions radicales, ce système de contraintes n’est pas viable. La création d’un espace économique et monétaire commun n’est pas viable sans un espace politique commun du même ordre, au vue des compétences qui échoient désormais à l’Union Européenne.

Proposition 25 : Donner à l’Europe les moyens d’une relance économique : engager les négociations pour un « Maastricht II », qui compléterait tout ce que le premier traité de 1992/1993 a mis de côté , avec création d’un véritable budget fédéral européen; prévoir des situations où la Banque Centrale Européenne pourrait suivre des consignes émises par les pouvoirs politiques, et lui donner la possibilité de racheter directement des dettes publiques aux Etats.

Proposition 26 : Garantir à chaque chômeur le fait que les indemnités chômage ne baisseront pas : créer une assurance chômage européenne au niveau de la zone euro, qui permettrait de réduire la violence des chocs sur l’emploi subis par certains pays, mieux harmoniser les systèmes sociaux divergents, et avancer réellement vers une Europe sociale

 

- Demain, passer de l’économie du bien à l’économie du lien

On ne crée plus de la richesse en 2015 comme du temps de Karl Marx. Nos définitions de la « richesse », de la « production », de la « croissance », de la « propriété », du « travail » n’ont plus grande signification face au numérique et à l’émergence de l’économie collaborative. Il ne s’agit pas d’une mode mais d’une « révolution » qui transforme en profondeur notre rapport à la consommation, au travail, à l’organisation du travail et donc à notre conception du lien social, de la hiérarchie et du pouvoir. Le politique doit s’emparer de ce phénomène d’une part en l’accompagnant pour qu’il se développe, d’autre part pour s’en inspirer et se rénover. L’économie collaborative, c’est aussi une alternative au capitalisme financier et productiviste en retrouvant des circuits courts, des formes de gestion participative, des structures plus humaines, des valeurs de coopération plus que de compétition. A l’heure où l’ensemble de notre société doit faire face, avec pessimisme, aux difficultés de la crise économique, aux perspectives peu réjouissantes d’un retour impossible au plein emploi, il semble nécessaire d’accélérer la promotion de l’économie collaborative pour en démontrer toute sa diversité et son inventivité. Du covoiturage au financement participatif, la France est à la fois en pointe dans ce secteur, porté par de jeunes entrepreneurs talentueux, et face à une population très réceptive : 50% affirment avoir déjà utilisé un service issu de l’économie collaborative.
Cette nouvelle économie dynamite les rapports verticaux d’organisation de la production, remettant en cause la hiérarchie pesante pour préférer la souplesse des réseaux et des liens entre ses membres. Le pouvoir est en passe de devenir beaucoup plus horizontal, éclaté entre les différents micro-centres de production. Le devoir du politique est d’accompagner cette mutation en lui offrant un cadre législatif neuf.

Proposition 27 : Faire de la France le leader mondial de l’économie collaborative : adapter la réglementation et la fiscalité pour les acteurs de l’économie collaborative en proposant une TVA réduite à 5% pour ces activités si elles sont reconnues d’utilité publique

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IV - POUR DEMAIN

Enfin préparer notre pays aux trois grandes transitions à venir, démographique, écologique et numérique

Il existe trois transitions qui s’imposent à nous: une transition démographique, une transition écologique, une transition numérique. La transition démographique, portée par l’allongement de la vie, est étroitement liée aux deux autres. L’enjeu premier de la transition écologique est d’agir sur la santé environnementale, réduire les effets désastreux des perturbateurs endocriniens, favoriser un environnement plus soutenable. Face à l’allongement de la vie, il faut repenser l’organisation des soins dans une perspective numérique : tenir compte des associations de patients et des multiples moyens de s’informer à l’époque de l’internet, favoriser la télémédecine, le télédiagnostic etc. L’aménagement numérique du territoire fait bien corps avec la démarche vers la double transition énergétique et démographique.

- Anticiper la transition démographique et forger une nouvelle promesse d’égalité à travers une école renouvelée, la lutte contre le déclassement, et l’entre-aide générationnelle

Face à l’allongement de la vie, face aux défis écologiques, face à la transition numérique, nous devons nous assurer que les jeunes générations soient à la hauteur des enjeux et soient mieux formés et mieux éduqués que jamais.
Nous devons lutter contre les inégalités socio-économiques qui pèsent sur la réussite et l’intégration de nombreux jeunes dans la société française. Nous ne devons plus accepter que plus de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme chaque année, car cet échec du système éducatif français pèse lourdement sur la cohésion sociale et sur les performances économiques de la France.

Proposition 28 : Lutter massivement contre le décrochage scolaire: fixer le seuil des classes à 15 élèves dans les écoles et collèges en éducation prioritaire et à 25 élèves dans les autres, tout en effectuant une refonte totale de la formation des enseignants, de la pédagogie et de l'évaluation des élèves.

Proposition 29 : Favoriser la mixité sociale : imposer une carte scolaire stricte aux établissements publics et privés

Il n’est pas acceptable que notre destin soit joué quasi définitivement à seize, dix-huit, vingt ou vingt-deux ans selon l’âge auquel on sort du système scolaire.

La question de la formation tout au long de la vie est donc essentielle. Trop de Français sont aujourd’hui laissés à l’abandon et constituent la grande partie du chômage structurel. Cette précarité engendre un sourd sentiment de déclassement, qui traverse et mine notre société. De l’enseignement supérieur jusqu’à la formation toute au long de la vie, c’est toute une série de murs entre les individus qu’il faut abattre.

Proposition 30 : Former autrement nos élites : supprimer l’ENA, nationaliser les Grandes Ecoles et les fusionner avec les Universités, fluidifier les parcours de formation entre l’enseignement général et l’enseignement professionnel (y compris l’apprentissage), renforcer la synergie entre formation initiale et formation continue.

Proposition 31 : Donner à chacun les moyens de changer de vie professionnelle tout au long de son existence : chaque citoyen aurait droit à 60 « coupons mensuels de formation », cinq années de formation utilisables d’un seul tenant ou avec des allers retours dans la vie professionnelle. Ces coupons seraient facilement utilisables après le regroupement des opérateurs publics de formation continue des adultes (AFPA, GRETA, formation continue des universités dont IUT, enseignement agricole…)

Proposition 32 : Consacrer aux chômeurs de longue durée 30% des 34 milliards d’euros destinés à la formation professionnelle, au lieu des 2% actuels

Anticiper les mutations démographiques, c’est aussi passer de la Sécurité Sociale de 1945 à celle de 2015. Créé en 1930 puis étendu en 1945, le « modèle social » français a été conçu pour une France qui n’existe plus : une France jeune, à la croissance économique soutenue, où l’espérance de vie avoisinait les 55 ans. 70 ans après, la société s’est transformée et de nouveaux risques sont apparus, que la Sécurité Sociale ne couvre pas. Il existe 17 millions de personnes atteintes de maladies chroniques (diabète, maladies neurodégénératives). Les soins aux malades chroniques représentent 83 % des dépenses de santé et sont à l’origine des déficits abyssaux de la Sécurité Sociale. Notre système n’est plus adapté à une société vieillissante. En ce 70ème anniversaire, nous appelons une refondation de la Sécurité Sociale.

Celle ci passerait par la réforme des différentes branches et risques de notre système de protection sociale. D’abord celle de l’assurance maladie, en mettant fin aux déremboursements de soins par la Sécu, qui conduit à une privatisation au profit des complémentaires santé. Ce désengagement conduit à ne couvrir plus que les plus pauvres et les plus malades, ce qui nourrit une révolte fiscale des personnes bien portantes des classes moyennes, qui ont à juste titre le sentiment de payer deux fois et de plus en plus cher.

Ensuite, une réforme de la branche famille : la structure des familles a changé. Ainsi les recompositions du noyau familial sont plus fréquentes. Le risque de divorce est élevé. Le non-versement de pension alimentaire par le conjoint peut constituer un risque élevé de précarisation, notamment pour les jeunes mamans isolées. Les beaux-pères et belles-mères ne sont pas encore reconnus à la hauteur du rôle qu’ils peuvent jouer dans les familles dites recomposées.

La réforme de la branche accidents du travail passerait par la prise en compte de nouvelles souffrances au travail. Le burnout, les TMS, les conséquences du harcèlement moral doivent être couverts par la Sécurité Sociale.
Nous devons envisager la création d’une véritable couverture contre la dépendance : l’allongement de l’espérance de vie fait apparaitre avec acuité notre impréparation face aux maladies chroniques, comme le cancer ou la maladie d’Alzheimer. Enfin, il ne faut pas perdre de vue les inégalités à l’intérieur des générations : on n’a pas que des vieux retraités aisés, tout comme on n’a pas que des jeunes pauvres et précaires. Beaucoup de nos ainés sont aujourd’hui dans une situation d’isolement grandissante, à l’aune d’un allongement continue de l’espérance de vie. Nous devons être en mesure de répondre à ces nouveaux défis, dans la continuité de la loi sur le vieillissement votée en 2014. Un salarié sur cinq de plus de 40 ans aide une personne âgée. L'entreprise a su s'adapter aux congés maternités, à l'emploi des handicapés, à améliorer les conditions de travail en raison de l'allongement de la vie au travail... Pourquoi ne pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié soit aidant ?

Proposition 33 : Refonder la sécurité sociale pour prendre en compte les nouveaux risques (la dépendance, le burn-out et la fracture familiale)

Proposition 34 : Mettre en place un « service familial », sur le modèle du service civique : toute personne, salariée ou non, pourrait choisir de s’occuper d’un proche atteint par une maladie chronique pour l’aider au quotidien, en échange d’une indemnisation à hauteur d’un SMIC ou bien d’une pré-retraite

Proposition 35 : Créer un vrai service public des maisons de retraite, en se basant sur l’expérimentation mise en œuvre par le Conseil Général de l’Essonne. Il serait par la fin du taux réduit de CSG et la fin de l’abattement de 10% sur l’IRPP

 

- La transition numérique : ne plus subir les évolutions mais les anticiper pour mieux les maitriser

La révolution numérique est en marche et soulève de grands espoirs, en trouvant des applications concrètes dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la sécurité. Nous devons préserver la neutralité d'Internet et nous opposer à un Internet à deux vitesses. Face aux géants du net qui envisagent d’ouvrir, contre paiement, des lignes Internet plus rapides pour certains et plus lentes pour les autres, nous devons défendre l'égalité de traitement dont bénéficient aujourd'hui tous les flux de données, quelle que soit leur origine ou leur destination.

Le numérique apporte aussi des questionnements fondamentaux. Le développement des réseaux sociaux interroge le lien social en le reconfigurant par son instantanéité et sa connexité. Le « big data », la collection massive de données personnelles brouille la séparation entre vie privée et vie publique : les révélations sur l’espionnage massif de la NSA par Edward Snowden doit nous alerter et nous pousser à adapter notre cadre juridique pour protéger les libertés individuelles.

Cette révolution, c’est celle de notre temps. Ce défi considérable doit être relevé, encouragé mais aussi encadré.

Proposition 36 : Mieux orienter l’épargne des français en créant un « Livret de l’économie numérique », sur le modèle du livret développement durable, spécifiquement destiné au financement des start-ups dans le numérique

Proposition 37 : Préserver internet comme le premier espace de liberté d’expression et de formation de l’opinion démocratique, en créant un « droit d’alerte » en matière de protection des données personnelles, en institutionnalisant le statut de « lanceur/lanceuse d’alerte éthique » et en inscrivant dans la Constitution le principe de « neutralité du net ».

 

- Le meilleur moyen d’être écologiste, c’est d’être socialiste !

Certains opposent encore le socialisme et l’écologie. Nous pensons au contraire que c’est dans la lutte contre les inégalités que réside le meilleur moyen de défendre l’environnement. Il faut passer d’une écologie-moralité à une écologie-sécurité, intégrée dans notre Sécurité Sociale. Pour nous, l’écologie ne consiste pas à accabler les humains pour leurs outrages à la Nature mais à les protéger de leur inconséquence.

Les inégalités sociales, de revenu et de pouvoir, jouent un rôle moteur dans nos crises écologiques. Plus la création de richesses d’un pays est accaparée par un petit nombre, plus le reste de la population aura besoin de compenser cet accaparement par un surcroît de développement économique. Le besoin de croissance économique sera donc inutilement gonflé par l’inégalité. Parce que l’écart entre les riches et les pauvres s’accroît, il est plus facile de transférer les dommages environnementaux des riches vers les plus pauvres :on ne construit pas de centre d’enfouissement de déchets nucléaires au Touquet, ni à Neuilly-sur-Seine… Pour nous, l’inégalité de revenu et de pouvoir agit comme un accélérateur d’irresponsabilité écologique. Les travaux du Prix Nobel Elinor Ostrom ont ainsi montré que les « bonnes institutions », qui permettent aux communautés de préserver à long terme les ressources naturelles essentielles à leur développement, sont fondées sur des principes de justice et de réciprocité.

Au niveau des institutions européennes, la France a trop longtemps défendu la Politique Agricole Commune. Près d’un demi-siècle après sa création, le constat est cruel, celui d’un double échec : les dommages environnementaux sont colossaux et l’immense majorité de nos agriculteurs ne vit pas décemment de son travail.

Proposition 38 : Instaurer un seuil de pauvreté écologique à partir duquel de nouveaux types de minima sociaux seraient institués. Cette allocation sociale permettrait un investissement des populations modestes dans la réhabilitation écologique de leurs logements (isolation, panneaux solaires, géothermie).


Proposition 39 : Garantir le succès des traités internationaux de défense de l’environnement par une assistance aux pays pauvres en transférant gratuitement des technologies propres


Proposition 40 : Passer d’une PAC productiviste, basée sur l’offre, à une PAC sociale-écologique, basée sur la demande: sur les neuf milliards d’euros de la PAC que reçoit notre pays, affecter un milliard pour financer la fourniture de repas bio dans toutes les cantines des établissements scolaires, de la maternelle au lycée, mais aussi des cantines d’entreprise, fréquentées par les couches les plus modestes. La tâche des
collectivités qui essaient d’encourager la fourniture bio des cantines scolaires en serait facilitée. Les reconversions vers l’agriculture biologique seraient bien plus nombreuses et les agriculteurs seraient valorisés.

Nous conclurons par ces mots simples : En avant et au boulot !

Les membres du réseau « Inventons Demain »

 

Ces idées ne seront portées avec force que si nous nous mobilisons ensemble.
Vous pouvez nous apporter votre soutien de mille façons :

- en signant la contribution générale sur le site du Parti Socialiste : http://www.parti-socialiste.fr/articles/tout-savoir-sur-le-congres-de-poitiers

- en présentant cette contribution générale lors de votre prochaine réunion de section, comme cela est prévu par nos statuts.

- en nous écrivant à l’adresse inventonsdemain.fr@gmail.com

- en nous rejoignant sur les réseaux sociaux Facebook (https://www.facebook.com/inventonsdemainPS)
et Twitter (https://twitter.com/Inventons2m1)